Article D641-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article D641-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/ TS/16794.