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Article D641-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article D641-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Si une installation mentionnée à l'article R. 641-20 est équipée d'un lecteur de badge permettant l'accès au ravitaillement, celui-ci est compatible a minima avec la spécification technique CEN/ TS/16794.