Article R641-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Article R641-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)
Les tarifs des carburants aux installations mentionnées à l'article R. 641-20 sont clairs, transparents et non discriminatoires. Ils doivent pouvoir faire l'objet d'une comparaison.