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Article 86 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE_DIFF, en vigueur du 06/12/2021 au 01/02/2025 (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public)

Dans toutes les dispositions réglementaires applicables aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux et aux des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public ou se rapportant à la fonction publique hospitalière, notamment dans le code de la santé publique et dans le code de l'action sociale et des familles ainsi que dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les références aux comités techniques sont remplacées par des références aux comités sociaux.

Les dispositions modifiées par le présent article peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°77-962 du 11 août 1977
Art. 14, Art. 15

- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982
Art. 6

- Décret n°83-863 du 23 septembre 1983
Art. 8

- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 1-3

- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 15, Art. 16, Art. 19, Art. 20, Art. 25

- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 13

- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003
Art. 3

- Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003
Art. 2

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. 2

- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005
Art. 20-1

- Décret n°77-962 du 11 août 1977

- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982

- Décret n°83-863 du 23 septembre 1983

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002

- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005

- Décret n°77-962 du 11 août 1977

- Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982

- Décret n°83-863 du 23 septembre 1983

- Décret n°91-155 du 6 février 1991

- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002

- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

- Décret n°2003-507 du 11 juin 2003

- Décret n°2003-761 du 1 août 2003

- Décret n° 2005-900 du 2 août 2005

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-660 du 19 mars 1986
Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 16, Art. 30, Art. 15, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 1995
Art. 3

- Arrêté du 5 juin 1989
Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 21

- Arrêté du 19 avril 1991
Art. 2

- Arrêté du 20 avril 1993
Art. 1

- Arrêté du 28 avril 2005
Art. Annexe

- Arrêté du 21 décembre 1995

- Arrêté du 5 juin 1989

- Arrêté du 19 avril 1991

- Arrêté du 20 avril 1993

- Arrêté du 28 avril 2005

- Arrêté du 21 décembre 1995

- Arrêté du 5 juin 1989

- Arrêté du 19 avril 1991

- Arrêté du 20 avril 1993

- Arrêté du 28 avril 2005