Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/12/2021 au 01/02/2025 (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public)

Sont électeurs au comité social d'établissement ou du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public les agents pris en compte dans l'effectif qui sert de base à déterminer le nombre de sièges à pourvoir mentionné à l'article 11.
Toutefois, les agents mentionnés à l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé n'ont pas la qualité d'électeur.