Article 88 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 06/12/2021 au 01/02/2025 (Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public)

Les dispositions des titres Ier et II du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les dispositions des titres III et IV, à l'exception du III de l'article 16 et de l'article 64, ainsi que celles des articles 86 et 87 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, les dispositions de l'article 2, du III de l'article 16 et des articles 64 et 80 s'appliquent aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, la mention du comité social prévue au V de l'article 31 est remplacée par la mention du comité technique.