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Article R353-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article R353-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public garantit l'accès à la recharge à l'acte.

Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 300 euros par point de recharge concerné.