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Article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Le présent code définit les règles générales applicables aux fonctionnaires civils. Il constitue le statut général des fonctionnaires.
Ceux-ci sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.