Article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est saisi pour avis des projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'accueil, à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique.