Article L227-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L227-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les accords mentionnés à l'article L. 223-1 peuvent être modifiés par des accords conclus dans le respect de la condition de majorité déterminée au même article.