Article L251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Un comité social territorial peut être mis en place par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 dans les services ou groupes de services dont la nature ou l'importance le justifient.