Article L251-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L251-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les agents territoriaux employés par les centres de gestion de la fonction publique territoriale relèvent des comités sociaux territoriaux créés dans ces centres.