Article L252-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Code général de la fonction publique)

Les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la formation spécialisée mentionnée à l'article L. 251-9 sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial.
Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.