Article L263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L263-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Dans la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles mentionnées aux articles L. 514-5, L. 521-1, L. 530-1 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.