Article L282-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L282-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Le comité consultatif national est présidé par un représentant des ministres compétents. Il comprend des représentants des autres ministres intéressés et des représentants des agents mentionnés à l'article L. 282-1.