Article L324-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L324-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les dérogations aux conditions d'âge dont les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier pour être recrutés sur l'un des emplois relevant du présent code sont fixées par l'article L. 221-4 du code du sport.