Article L325-22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L325-22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics sont applicables aux concours et aux examens organisés en application du présent code.