Article L326-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L326-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat, sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable à l'un des congés énumérés au dernier alinéa de l'article L. 326-14.