Article L333-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L333-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
La violation par une autorité territoriale de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.