Article L334-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/03/2022 (Code général de la fonction publique)

Lorsque la mise à disposition intervient dans le cadre du service national universel, la durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.