{ "article": { "LEGIARTI000044426552": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "L343-4", "ETAT": "VIGUEUR_DIFF", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2022-03-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000044426552", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/44/42/65/LEGIARTI000044426552.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000044415266", "#text": "Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411525", "@nortexte": "TFPF2121004R", "@numtexte": "2021-1574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2021-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000044415266", "#text": "Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044411525", "@nortexte": "TFPF2121004R", "@numtexte": "2021-1574", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2021-11-24" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000044426560", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale", "@debut": "2022-03-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000044426582", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION", "@debut": "2022-03-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000044427049", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre III : RECRUTEMENT", "@debut": "2022-03-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000044428011", "@fin": "2999-01-01", "#text": "PARTIE LÉGISLATIVE", "@debut": "2022-03-01" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000044416551", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code général de la fonction publique", "@debut": "2022-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000044416551", "@c_titre_court": "Code général de la fonction publique" } ], "@date_publi": "2021-12-06", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR_DIFF", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044426552", "@fin": "2999-01-01", "@num": "L343-4", "@etat": "VIGUEUR_DIFF", "@debut": "2022-03-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants peuvent être pourvus par des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 343-1.

" } }, "LEGIARTI000038890398": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "94", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2022-03-01", "DATE_DEBUT": "2019-08-08" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000038890398", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/03/LEGIARTI000038890398.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000044426552", "@num": "L343-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000038890320", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR", "@debut": "2019-08-08" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000038889182", "@nor": "CPAF1832065L", "@num": "2019-828", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000038889182", "@c_titre_court": "LOI n° 2019-828 du 6 août 2019" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)", "@debut": "2019-08-08", "@id_txt": "LEGITEXT000038890305", "@c_titre_court": "LOI n°2019-828 du 6 août 2019" } ], "@date_publi": "2019-08-07", "@date_signature": "2019-08-06", "@num_parution_jo": "0182" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000038890398", "@fin": "2022-03-01", "@num": "94", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2019-08-08", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE_DIFF", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044462396", "@fin": "2222-02-22", "@num": "94", "@etat": "ABROGE_DIFF", "@debut": "2022-03-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "VIGUEUR_DIFF", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044460263", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@etat": "VIGUEUR_DIFF", "@debut": "2222-02-22", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000038889235", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

\n
I. - Le II de l'article 2 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
II. - A. - Les articles 4, 8 et 12 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Par dérogation au premier alinéa du présent A, à compter de la publication des dispositions réglementaires prises en application de la présente loi et jusqu'au prochain renouvellement général de ces instances :
1° Les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l'ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service ;
2° Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être réunis conjointement pour l'examen des questions communes. Dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
3° Les comités techniques sont compétents pour l'examen des lignes directrices mentionnées à l'article 30 et du plan d'action mentionné à l'article 80.
B. - L'article 6 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
C. - Le b du 2° du I de l'article 11 entre en vigueur au titre des affectations prenant effet à compter du 1er janvier 2020.
D. - Le a du 2° et le 4° du I de l'article 11 entrent en vigueur en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.
E. - L'article 13 entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
III. - Le I de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est abrogé lors de la mise en place des comités sociaux d'établissement prévus aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du IV de l'article 4 de la présente loi et du comité social d'établissement prévu à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du VI de l'article 4 de la présente loi.
IV. - L'article 10 s'applique en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV :
1° Les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020, au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
2° Le I, le 1° du III , les 2° et 6° du V et le VI de l'article 10 de la présente loi ainsi que les quatre premiers alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant du 1° du II de l'article 10 de la présente loi, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances ;
3° Le 1° du V de l'article 10 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
V. - L'article 16, les I, II et IV de l'article 18 et l'article 21 de la présente loi entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15.
VI. - L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi s'applique aux décisions individuelles relatives aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020.
VII. - L'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2021 et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.
VIII. - L'article 30, en tant qu'il concerne les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de mobilité dans la fonction publique de l'Etat, s'applique aux décisions individuelles prises à compter du 1er janvier 2020.
L'article 30, en tant qu'il concerne les compétences des commissions administratives paritaires en matière de promotion et d'avancement ainsi que les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, s'applique en vue de l'élaboration des décisions individuelles prises au titre de l'année 2021.
IX. - Le 2° des III et IV de l'article 31 entre en vigueur après le prochain renouvellement général des instances.
X. - Les articles L. 232-2, L. 232-3, L. 232-7, L. 712-6-2 et L. 811-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction antérieure à l'article 33 de la présente loi, demeurent applicables aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi, ainsi qu'aux appels formés contre les décisions disciplinaires intervenues avant la date de publication de la présente loi devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
XI. - L'article 32 n'est pas applicable aux recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant la date de publication de la présente loi devant les organes supérieurs de recours en matière disciplinaire régis par les dispositions abrogées ou supprimées par le même article 32. La validité des dispositions règlementaires nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des organes supérieurs de recours précités est maintenue pour l'application du présent XI.
XII. - Les articles 34 et 35 entrent en vigueur le 1er février 2020.
La commission de déontologie de la fonction publique est saisie et examine les demandes faites, jusqu'au 31 janvier 2020, sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi. L'absence d'avis de la commission dans un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité. Ses membres demeurent en fonction jusqu'à la fin de l'examen des saisines.
Les demandes présentées à compter du 1er février 2020 sont examinées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues au même chapitre IV, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
XIII. - Les e et f du 3° de l'article 50 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
XIV. - Les I et II de l'article 58 entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2020.
XV. - L'article 66 s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020.
XVI. - L'article 78 de la présente loi est applicable aux fonctionnaires momentanément privés d'emploi pris en charge à la date de publication de la présente loi par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion selon les modalités suivantes :
1° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis moins de deux ans, la réduction de 10 % par an de la rémunération débute deux ans après leur date de prise en charge ;
2° Pour les fonctionnaires pris en charge depuis deux ans ou plus, la réduction de 10 % par an entre en vigueur un an après la publication de la présente loi ;
3° Les fonctionnaires pris en charge à la date de publication de la présente loi, d'une part, et le centre de gestion compétent ou le Centre national de la fonction publique territoriale, d'autre part, disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour élaborer conjointement le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l'emploi ;
4° Sans préjudice des cas de licenciement prévus à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la prise en charge des fonctionnaires relevant depuis plus de dix ans, à la date de publication de la présente loi, du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion cesse dans un délai d'un an à compter de cette même date. Dans les autres cas, la durée de prise en charge constatée antérieurement à la date de publication de la présente loi est prise en compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en charge. La prise en charge cesse selon les modalités définies au IV dudit article 97, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
XVII. - Les plans d'action mentionnés à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée sont élaborés par les administrations au plus tard au 31 décembre 2020.
XVIII. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, l'article 82 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées délibérantes et, s'agissant du Centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
XIX. - A. - Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes :
1° Aux dates prévues pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'elles modifient des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;
2° Aux dates prévues pour les administrations de l'Etat, lorsqu'elles modifient des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
B. - Les articles 33-5, 72, 75-1 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi.
C. - Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
XX. - Le titre Ier et les articles 25, 27 et 30 de la présente loi s'appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

" } }, "LEGIARTI000044415266": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "TYPE": "ENTIEREMENT_MODIF", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2999-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000044415266", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/44/41/52/LEGIARTI000044415266.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGISCTA000044424978", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Autorisations d'absence (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424715", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Autres avantages (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425570", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Avancement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427384", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Base de données sociales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425988", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Centres de gestion de la fonction... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427112", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Commissions consultatives paritai... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427292", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Composition (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427174", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Composition (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424926", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Congé de présence parentale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424881", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Congé de représentation d'une ass... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424605", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Congés pour raison de santé, acci... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427374", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Conseil commun de la fonction pub... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426278", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositifs de formation professi... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427002", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions applicables à certai... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427558", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427053", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426454", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425836", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425098", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424849", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424661", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424358", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427037", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions propres à certains e... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426568", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426424", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Emplois supérieurs (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427536", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Garanties des agents déchargés de... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424637", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Missions et organisation des serv... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426096", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427442", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Objet et contenu des accords (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427089", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Organismes consultatifs particuli... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425802", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Position d'activité (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426726", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Possibilités de recrutement par c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424689", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Prestations d'action sociale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427973", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Principe de participation (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425436", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Procédure disciplinaire (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427891", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêt... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426498", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425190", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Rupture conventionnelle (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426126", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Régime d'autorisation (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424817", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425368", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la f... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425082", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Travail à temps partiel (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427664", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Égalité professionnelle entre les... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424625", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Actions en faveur des agents (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426634", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Agents contractuels territoriaux... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427254", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Attributions (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427150", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Attributions (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427106", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITA... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425868", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Centre national de gestion (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427430", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Conditions de majorité des accords (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424916", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Congé de solidarité familiale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424875", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fo... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427366", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427030", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Dispositions propres à la foncti... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427969", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Droit syndical (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426484", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Droits des associations de défen... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426122", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Déroulement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425716", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Détachement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425042", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Emplois permanents à temps non c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426560", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonctio... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424707", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Frais de déplacement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424675", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Gestion des prestations d'action... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425186", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Licenciement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426398", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Lignes directrices de gestion (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426184", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Organisation et financement de l... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425476", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Promotion interne (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427632", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Protection contre le harcèlement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426986", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Préparation aux procédures de re... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427823", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Règles de cumul (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424783", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Rémunération des agents contract... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425394", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Sanctions disciplinaires (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426076", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Situation des agents territoriau... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427512", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Subventions et facilités accordé... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425290", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424531", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Temps partiel pour raison thérap... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424517", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidit... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426138", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Apprentissage (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427426", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclu... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424903", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Congé de proche aidant (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424871", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427496", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427358", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427793", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Contrôle et conseil (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425638", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Disponibilité (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425268", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Dispositions particulières applic... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427018", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Dispositions propres à la fonctio... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426382", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Dispositions propres à la fonctio... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427959", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Droit de grève (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426548", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425178", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Fin de contrat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427226", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Fonctionnement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427132", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Fonctionnement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424617", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Fonds national de prévention des ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427624", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fo... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426594", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Recours à des salariés de droit p... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426982", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge max... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424777", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Régimes indemnitaires (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426072", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424370", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IX : Dispositions propres aux agents c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427452", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425582", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Appréciation de la valeur profes... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426050", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Centre national de la fonction p... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427116", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Commissions consultatives parita... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424891", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Congé de citoyenneté (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425012", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424958", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enf... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424609", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427010", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Contrôle préalable des condition... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427045", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426730", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425826", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424643", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427564", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427059", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426462", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425852", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425102", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424857", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424667", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424362", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425090", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Durée du travail (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426130", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Définition (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424701", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Définition et objectifs (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425196", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Démission (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426116", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Détachement d'office (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424839", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426580", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvern... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427100", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Instances de dialogue social en ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427985", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Liberté d'opinion (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424731", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Logements de fonction (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427328", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Mise en place (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427204", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Mise en place (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426534", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pou... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427915", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Obligations générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426444", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426304", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Principes généraux (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427700", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Protection contre les discrimina... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427394", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Rapport social unique (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427546", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Représentation des agents (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427378", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425372", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire p... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425448", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Suspension (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425164", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425620", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Congé parental (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427474", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Congés et facilités accordées aux ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427342", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction p... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427598", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signale... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426350", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426334", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427931", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Droits à rémunération, droits soci... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424511", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Exercice de l'action directe et su... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427416", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424737", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Publication d'informations (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426962", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Recrutement par concours (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427714", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Responsabilités (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426066", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Situation des agents contractuels ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425152", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Admission à la retraite (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427462", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de rec... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426816", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonc... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427334", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Conseil supérieur des administrat... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427412", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424493", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427580", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène e... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425590", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Situation des agents contractuels (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426318", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427576", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Garanties relatives au dossier i... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424418", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Protection sociale complémentaire (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425110", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Régime particulier d'assurance c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426764", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Stage et titularisation (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427406", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424384", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VIII : Dispositions liées au décès (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044428009", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre liminaire : Champ d'application et déf... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427550", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOG... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427049", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre III : RECRUTEMENT (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426448", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTI... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427989", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425830", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425094", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424843", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424647", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈR... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044428011", "#text": "Code général de la fonction publique - PARTIE LÉGISLATIVE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425414", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Commissions administratives pari... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426894", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426850", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Conditions générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425240", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426720", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426700", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426680", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426656", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425404", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Commissions consultatives parita... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425236", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Congé spécial de droit (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426708", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426688", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426670", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426836", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426652", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426888", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Inscription aux concours (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426592", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Agents de droit privé (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424687", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Chèques emploi-service (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426632", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427087", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Commissions administratives paritai... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427472", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Congé pour formation syndicale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425010", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Congés annuels (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427494", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Congés de formation (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424603", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Congés de maladie (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427000", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions applicables à certains... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427821", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427326", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427290", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427172", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427148", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426762", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426276", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425474", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425080", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424491", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424416", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427957", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426380", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426348", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426332", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425568", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425848", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions particulières à la Gua... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425800", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Définition (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425782", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Définition (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425714", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Définition du détachement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427889", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Déport (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425618", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Déroulement d'un congé parental (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426724", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Emplois permanents (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425040", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Emplois territoriaux (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425434", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Engagement de la procédure (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425266", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupan... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427252", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427224", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427202", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426422", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427130", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427596", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Lanceurs d'alerte (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427967", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Liberté d'organisation syndicale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425150", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Limite d'âge (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424729", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Logements de fonction au sein de la... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425366", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Modalités de suppression d'un emplo... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425288", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Modalités de suppression d'un emplo... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426302", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Objectifs du droit à la formation p... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426532", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Obligation d'emploi des personnes e... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426046", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Organisation (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425984", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Organisation et fonctionnement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427791", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Personnes responsables (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427662", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427534", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Position statutaire (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425824", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Positions (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424382", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Prestations liées au décès (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424775", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Primes et indemnités (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426182", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Principes généraux (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427696", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Protections contre les discriminati... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426814", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Recrutement sans concours (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427712", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pé... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424956", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Règles communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425176", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Règles de procédure (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424837", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Rémunération après service fait (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424815", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Rémunération principale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427510", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Subventions accordées aux organisat... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426960", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Voies d'accès (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425392", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427813", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Activités soumises à déclaration (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425552", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Avancement d'échelon (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427530", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Avancement des fonctionnaires (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427079", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Comité consultatif national de la f... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424950", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Congé de maternité (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425002", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424591", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Congés de longue maladie (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427777", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Contrôle des activités lucratives d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426990", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions applicables à certains... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426938", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424809", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions particulières (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427951", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions particulières applicab... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425842", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424477", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions particulières à la fon... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426340", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions propres à certains cad... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426324", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions propres à certains cor... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426226", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions propres à la fonction ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427963", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Droit des organisations syndicales ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425700", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Détachement entre les corps et les ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425024", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Emplois hospitaliers (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426660", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Emplois temporaires (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427468", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Facilités accordées aux agents (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427506", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Facilités accordées aux organisatio... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427488", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Facilités accordées aux représentan... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427322", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427284", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427164", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427144", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427124", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427242", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427220", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427198", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426412", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425222", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de dire... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426518", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonds pour l'insertion des personne... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425426", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Garanties (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425118", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Honorariat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425170", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Indemnité de fin de contrat (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424721", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Logements de fonction au sein de la... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426038", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Missions (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425910", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Missions (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425816", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Mobilité (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426810", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Modalités particulières d'accès (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427652", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Nominations équilibrées entre les f... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426298", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Obligations de l'employeur (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427885", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Obligations déclaratives (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426176", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Organisation de la politique de for... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425796", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Position normale d'activité au sein... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425354", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424378", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Promotion et titularisation à titre... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425470", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Promotion interne au sein de la fon... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424408", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Protection sociale complémentaire d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427688", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Protections contre les discriminati... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425382", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Publicité, inscription au dossier d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426586", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Recours aux services des entreprise... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427708", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Responsabilité financière (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424831", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Retenue en l'absence de service fait (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424771", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425598", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Réintégration au terme d'un congé p... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426602", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427584", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Signalement des actes de violence, ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425284", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospit... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426756", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Stage et titularisation dans la fon... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426372", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Statuts spéciaux (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425062", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Temps partiel dans la fonction publ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424683", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Titres-restaurant (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424799", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Accessoires de la rémunération (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427805", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Activités soumises à autorisation (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424679", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Aides aux vacances (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427065", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426598", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Assistants maternels et assistants ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425528", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Avancement de grade (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424464", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Cessation des fonctions opérationne... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424942", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Congé de naissance (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424577", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Congés de longue durée (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425418", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Conseils de discipline (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427768", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426640", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Dispositions diverses (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425114", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Dispositions diverses (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426898", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Dispositions particulières (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427941", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Dispositions particulières applicab... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426222", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Dispositions propres à la fonction ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424996", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Don de jours de repos (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426022", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Délégations régionales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425684", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Détachement des militaires dans les... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427520", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Entretien annuel (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427236", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427212", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427184", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426404", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427314", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427272", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427160", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427140", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425812", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Intégration directe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425314", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Modalités financières (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425788", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Obligations de service (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426286", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Obligations des agents publics (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426154", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Organisation de la politique de for... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426786", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de l... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425466", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Promotion interne au sein de la fon... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427682", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Protections contre les discriminati... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424827", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Reliquat de rémunération (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424765", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426740", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Stage et titularisation dans la fon... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425054", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Temps partiel dans la fonction publ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424563", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Accidents de service et maladies pr... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425678", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Accueil en détachement de ressortis... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427516", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427640", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Avancement équilibré entre les femm... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424938", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427300", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427264", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427154", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427136", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424823", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Indus, saisies et cessions de la ré... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424990", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427670", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Lutte contre les discriminations (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425784", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Mise à disposition (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426860", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Nomination des lauréats (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425456", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Promotion interne au sein de la fon... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427762", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Recommandations et avis de la Haute... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426016", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Régime administratif, budgétaire et... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424743", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427799", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Sanctions (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425046", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Temps partiel dans la fonction publ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425748", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Affectations et mutations (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424545", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire inva... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424934", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Congé d'adoption (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427722", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Dispositions particulières (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425674", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnai... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425992", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Rapport d'activité (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427636", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425666", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnai... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425722", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424541", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 6 : Situation administrative des agents... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425650", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnai... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425588", "#text": "Code général de la fonction publique - Section unique : Mise à disposition (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426142", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-Paragraphe 2 : Formation et engagement de ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426658", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'act... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426174", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Actions de formation (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427789", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Administrations (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424462", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un pro... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426722", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Agents contractuels occupant d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425550", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425526", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427758", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Avis sur des situations indivi... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426630", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426956", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Concours externe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425220", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Congé spécial (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426274", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la for... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425416", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426220", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427883", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426934", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Dérogations à la condition de ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425264", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonction... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426152", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Financement des actions de for... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426858", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Inscription sur une liste de c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425148", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426808", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425908", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425746", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Mutations au sein de la foncti... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426896", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Organisation des concours dans... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425982", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Organisation territoriale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424406", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Participation à la couverture ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426370", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Police nationale (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426362", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Administration pénitentiaire (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424454", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Affectation à des fonctions no... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425734", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Affectations et mutations au s... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425958", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Affiliation des collectivités ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426702", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Agents contractuels occupant d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425544", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425510", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426606", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426952", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Concours interne (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426804", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de ce... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425398", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426648", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Contrats de projet (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427865", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Déclaration de situation patri... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425248", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent oc... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426158", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Formation et engagement de servir (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426204", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Formations d'intégration et de... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426852", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'ap... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425126", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contra... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425904", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425778", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposi... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426924", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Modalités de sélection (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426884", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Organisation des concours dans... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424394", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Participation au financement d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426270", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425212", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427734", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Recommandations sur des situat... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427785", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Référents déontologues (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426682", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Agents contractuels occupant d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425532", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein d... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425490", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426358", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Aviation civile (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427730", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425242", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonc... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426188", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426266", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Formation renforcée pour certa... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426828", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Inscription sur une liste de c... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425770", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425896", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusiv... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427843", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Modalités de gestion des instr... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426870", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Organisation des concours dans... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426916", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Organisation des jurys (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425938", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Organisation interne (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424450", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Reclassement pour raison opéra... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427781", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Référent laïcité (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426798", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Tour extérieur (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426906", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Collecte de données relatives ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426262", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Compte personnel d'activité (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424440", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426354", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Corps des systèmes d'informati... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425892", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425764", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426664", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Procédure de recrutement (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427726", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Recommandations de portée géné... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425932", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Régime administratif et financier (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427839", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Sanctions pénales (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426252", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 5 : Compte personnel de formation (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427831", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 5 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425754", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425888", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 5 : Missions facultatives exercées... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426902", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 5 : Répression des fraudes aux con... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427504", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section unique : Fonction publique territ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427486", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section unique : Fonction publique territ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427466", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section unique : Fonction publique territ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425390", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section unique : Sanctions disciplinaires... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425584", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSION... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424733", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425014", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTO... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426306", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LO... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427454", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427917", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : OBLIGATIONS (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424611", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427014", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424703", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : ACTION SOCIALE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424962", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PAR... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425452", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : DISCIPLINE (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424364", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVE... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427702", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427396", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DO... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426732", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426134", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : TÉLÉTRAVAIL (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424893", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427566", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424669", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426582", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMEN... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427380", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425374", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426118", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLI... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427061", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427047", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EM... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426446", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427987", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425828", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424645", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427548", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANT... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424841", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : RÉMUNERATION (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425092", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425200", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427330", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre V : COMITÉS SOCIAUX (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424859", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426536", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE ... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426052", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE G... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427206", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425854", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425104", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426480", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427118", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426464", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVE... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427102", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIV... (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044428007", "@num": "L1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427983", "@num": "L111-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L111-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427981", "@num": "L111-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L111-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427979", "@num": "L111-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L111-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427977", "@num": "L111-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L111-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427975", "@num": "L111-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L111-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427971", "@num": "L112-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L112-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427965", "@num": "L113-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L113-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427961", "@num": "L113-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L113-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427955", "@num": "L114-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427933", "@num": "L114-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427953", "@num": "L114-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427949", "@num": "L114-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427947", "@num": "L114-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427945", "@num": "L114-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427943", "@num": "L114-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427939", "@num": "L114-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427937", "@num": "L114-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427935", "@num": "L114-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427929", "@num": "L115-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427927", "@num": "L115-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427925", "@num": "L115-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427923", "@num": "L115-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427921", "@num": "L115-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427919", "@num": "L115-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427913", "@num": "L121-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427895", "@num": "L121-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427893", "@num": "L121-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427911", "@num": "L121-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427909", "@num": "L121-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427907", "@num": "L121-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427905", "@num": "L121-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427903", "@num": "L121-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427901", "@num": "L121-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427899", "@num": "L121-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427897", "@num": "L121-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427887", "@num": "L122-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427863", "@num": "L122-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-10 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427861", "@num": "L122-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427859", "@num": "L122-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-12 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427857", "@num": "L122-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427854", "@num": "L122-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427851", "@num": "L122-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427849", "@num": "L122-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427847", "@num": "L122-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427845", "@num": "L122-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427841", "@num": "L122-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427881", "@num": "L122-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427837", "@num": "L122-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427835", "@num": "L122-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427833", "@num": "L122-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427829", "@num": "L122-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427827", "@num": "L122-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427825", "@num": "L122-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427879", "@num": "L122-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427877", "@num": "L122-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427875", "@num": "L122-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427873", "@num": "L122-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427871", "@num": "L122-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427869", "@num": "L122-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427867", "@num": "L122-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427795", "@num": "L123-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427817", "@num": "L123-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427815", "@num": "L123-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427811", "@num": "L123-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427809", "@num": "L123-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427807", "@num": "L123-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427803", "@num": "L123-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427801", "@num": "L123-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427797", "@num": "L123-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427787", "@num": "L124-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427756", "@num": "L124-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427754", "@num": "L124-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427752", "@num": "L124-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427750", "@num": "L124-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427748", "@num": "L124-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427746", "@num": "L124-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427744", "@num": "L124-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427742", "@num": "L124-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427740", "@num": "L124-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427738", "@num": "L124-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427783", "@num": "L124-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427736", "@num": "L124-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427732", "@num": "L124-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427728", "@num": "L124-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427724", "@num": "L124-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427720", "@num": "L124-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427718", "@num": "L124-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427716", "@num": "L124-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427779", "@num": "L124-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427774", "@num": "L124-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427772", "@num": "L124-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427770", "@num": "L124-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427766", "@num": "L124-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427764", "@num": "L124-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427760", "@num": "L124-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427710", "@num": "L125-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L125-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427706", "@num": "L125-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L125-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427704", "@num": "L125-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L125-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427698", "@num": "L131-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427674", "@num": "L131-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427672", "@num": "L131-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427668", "@num": "L131-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427666", "@num": "L131-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427694", "@num": "L131-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427692", "@num": "L131-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427690", "@num": "L131-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427686", "@num": "L131-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427684", "@num": "L131-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427680", "@num": "L131-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427678", "@num": "L131-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427676", "@num": "L131-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427660", "@num": "L132-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427638", "@num": "L132-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427634", "@num": "L132-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427658", "@num": "L132-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427656", "@num": "L132-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427654", "@num": "L132-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427650", "@num": "L132-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427648", "@num": "L132-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427646", "@num": "L132-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427644", "@num": "L132-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427642", "@num": "L132-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427630", "@num": "L133-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L133-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427628", "@num": "L133-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L133-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427626", "@num": "L133-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L133-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427622", "@num": "L134-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427604", "@num": "L134-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427602", "@num": "L134-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427600", "@num": "L134-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427620", "@num": "L134-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427618", "@num": "L134-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427616", "@num": "L134-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427614", "@num": "L134-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427612", "@num": "L134-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427610", "@num": "L134-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427608", "@num": "L134-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427606", "@num": "L134-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427594", "@num": "L135-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427592", "@num": "L135-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427590", "@num": "L135-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427588", "@num": "L135-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427586", "@num": "L135-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427582", "@num": "L135-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427578", "@num": "L136-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L136-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427574", "@num": "L137-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L137-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427572", "@num": "L137-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L137-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427570", "@num": "L137-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L137-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427568", "@num": "L137-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L137-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427562", "@num": "L141-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L141-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427560", "@num": "L141-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L141-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427556", "@num": "L142-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L142-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427554", "@num": "L142-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L142-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427552", "@num": "L142-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L142-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044428005", "@num": "L2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427544", "@num": "L211-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L211-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427542", "@num": "L211-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L211-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427540", "@num": "L211-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L211-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427538", "@num": "L211-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L211-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427532", "@num": "L212-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427528", "@num": "L212-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427526", "@num": "L212-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427524", "@num": "L212-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427522", "@num": "L212-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427518", "@num": "L212-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427514", "@num": "L212-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427508", "@num": "L213-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L213-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427502", "@num": "L213-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L213-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427500", "@num": "L213-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L213-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427498", "@num": "L213-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L213-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427492", "@num": "L214-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427490", "@num": "L214-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427484", "@num": "L214-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427482", "@num": "L214-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427480", "@num": "L214-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427478", "@num": "L214-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427476", "@num": "L214-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427470", "@num": "L215-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L215-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427464", "@num": "L215-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L215-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427460", "@num": "L216-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L216-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427458", "@num": "L216-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L216-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427456", "@num": "L216-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L216-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427450", "@num": "L221-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L221-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427448", "@num": "L221-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L221-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427446", "@num": "L221-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L221-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427444", "@num": "L221-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L221-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427440", "@num": "L222-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L222-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427438", "@num": "L222-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L222-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427436", "@num": "L222-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L222-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427434", "@num": "L222-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L222-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427432", "@num": "L222-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L222-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427428", "@num": "L223-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L223-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427424", "@num": "L224-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L224-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427422", "@num": "L224-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L224-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427420", "@num": "L224-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L224-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427418", "@num": "L224-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L224-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427414", "@num": "L225-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L225-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427410", "@num": "L226-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L226-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427408", "@num": "L226-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L226-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427404", "@num": "L227-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L227-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427402", "@num": "L227-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L227-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427400", "@num": "L227-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L227-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427398", "@num": "L227-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L227-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427392", "@num": "L231-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L231-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427390", "@num": "L231-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L231-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427388", "@num": "L231-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L231-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427386", "@num": "L231-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L231-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427382", "@num": "L232-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L232-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427376", "@num": "L241-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L241-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427372", "@num": "L242-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L242-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427370", "@num": "L242-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L242-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427368", "@num": "L242-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L242-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427364", "@num": "L243-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L243-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427362", "@num": "L243-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L243-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427360", "@num": "L243-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L243-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427356", "@num": "L244-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427354", "@num": "L244-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427352", "@num": "L244-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427350", "@num": "L244-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427348", "@num": "L244-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427346", "@num": "L244-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427344", "@num": "L244-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427340", "@num": "L245-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L245-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427338", "@num": "L245-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L245-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427336", "@num": "L245-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L245-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427324", "@num": "L251-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427302", "@num": "L251-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427298", "@num": "L251-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427296", "@num": "L251-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427294", "@num": "L251-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427320", "@num": "L251-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427318", "@num": "L251-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427316", "@num": "L251-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427312", "@num": "L251-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427310", "@num": "L251-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427308", "@num": "L251-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427306", "@num": "L251-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427304", "@num": "L251-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427288", "@num": "L252-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427266", "@num": "L252-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427262", "@num": "L252-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427260", "@num": "L252-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427258", "@num": "L252-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427256", "@num": "L252-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427286", "@num": "L252-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427282", "@num": "L252-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427280", "@num": "L252-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427278", "@num": "L252-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427276", "@num": "L252-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427274", "@num": "L252-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427270", "@num": "L252-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427268", "@num": "L252-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427250", "@num": "L253-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427228", "@num": "L253-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427248", "@num": "L253-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427246", "@num": "L253-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427244", "@num": "L253-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427240", "@num": "L253-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427238", "@num": "L253-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427234", "@num": "L253-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427232", "@num": "L253-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427230", "@num": "L253-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427222", "@num": "L254-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427218", "@num": "L254-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427216", "@num": "L254-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427214", "@num": "L254-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427210", "@num": "L254-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427208", "@num": "L254-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427200", "@num": "L261-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427178", "@num": "L261-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427176", "@num": "L261-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427196", "@num": "L261-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427194", "@num": "L261-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427192", "@num": "L261-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427190", "@num": "L261-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427188", "@num": "L261-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427186", "@num": "L261-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427182", "@num": "L261-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427180", "@num": "L261-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427170", "@num": "L262-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427168", "@num": "L262-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427166", "@num": "L262-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427162", "@num": "L262-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427158", "@num": "L262-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427156", "@num": "L262-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427152", "@num": "L262-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427146", "@num": "L263-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L263-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427142", "@num": "L263-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L263-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427138", "@num": "L263-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L263-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427134", "@num": "L263-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L263-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427128", "@num": "L264-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L264-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427126", "@num": "L264-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L264-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427122", "@num": "L264-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L264-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427120", "@num": "L264-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L264-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427110", "@num": "L272-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L272-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427108", "@num": "L272-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L272-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427095", "@num": "L281-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L281-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427093", "@num": "L281-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L281-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427091", "@num": "L281-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L281-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427085", "@num": "L282-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427063", "@num": "L282-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427083", "@num": "L282-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427081", "@num": "L282-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427077", "@num": "L282-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427075", "@num": "L282-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427073", "@num": "L282-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427071", "@num": "L282-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427069", "@num": "L282-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427067", "@num": "L282-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427057", "@num": "L291-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L291-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427055", "@num": "L291-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L291-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044428003", "@num": "L3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427043", "@num": "L311-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L311-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427041", "@num": "L311-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L311-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427039", "@num": "L311-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L311-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427026", "@num": "L313-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L313-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427024", "@num": "L313-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L313-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427022", "@num": "L313-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L313-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427020", "@num": "L313-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L313-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427016", "@num": "L314-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L314-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427012", "@num": "L320-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L320-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427008", "@num": "L321-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L321-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427006", "@num": "L321-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L321-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427004", "@num": "L321-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L321-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426998", "@num": "L322-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L322-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426996", "@num": "L322-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L322-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426994", "@num": "L322-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L322-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426992", "@num": "L322-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L322-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426988", "@num": "L322-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L322-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426984", "@num": "L323-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L323-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426980", "@num": "L324-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426978", "@num": "L324-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426976", "@num": "L324-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426974", "@num": "L324-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426972", "@num": "L324-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426968", "@num": "L324-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426966", "@num": "L324-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426964", "@num": "L324-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426958", "@num": "L325-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426932", "@num": "L325-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426930", "@num": "L325-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426928", "@num": "L325-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426926", "@num": "L325-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426922", "@num": "L325-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426920", "@num": "L325-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426918", "@num": "L325-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426914", "@num": "L325-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426912", "@num": "L325-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426910", "@num": "L325-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426954", "@num": "L325-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426908", "@num": "L325-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426904", "@num": "L325-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426900", "@num": "L325-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426892", "@num": "L325-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426890", "@num": "L325-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426886", "@num": "L325-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426882", "@num": "L325-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426880", "@num": "L325-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426878", "@num": "L325-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426876", "@num": "L325-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426950", "@num": "L325-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426874", "@num": "L325-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426872", "@num": "L325-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426868", "@num": "L325-32", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426866", "@num": "L325-33", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426864", "@num": "L325-34", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426862", "@num": "L325-35", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426856", "@num": "L325-36", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426854", "@num": "L325-37", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426848", "@num": "L325-38", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426846", "@num": "L325-39", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426948", "@num": "L325-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426844", "@num": "L325-40", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426842", "@num": "L325-41", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426840", "@num": "L325-42", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426838", "@num": "L325-43", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426834", "@num": "L325-44", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426832", "@num": "L325-45", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426830", "@num": "L325-46", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426826", "@num": "L325-47", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426824", "@num": "L325-48", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426822", "@num": "L325-49", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-49 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426946", "@num": "L325-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426820", "@num": "L325-50", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-50 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426818", "@num": "L325-51", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-51 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426944", "@num": "L325-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426942", "@num": "L325-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426940", "@num": "L325-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426936", "@num": "L325-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426812", "@num": "L326-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426784", "@num": "L326-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426782", "@num": "L326-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426780", "@num": "L326-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426778", "@num": "L326-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426776", "@num": "L326-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426774", "@num": "L326-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426772", "@num": "L326-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426770", "@num": "L326-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426768", "@num": "L326-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426766", "@num": "L326-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426806", "@num": "L326-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426802", "@num": "L326-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426800", "@num": "L326-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426796", "@num": "L326-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426794", "@num": "L326-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426792", "@num": "L326-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426790", "@num": "L326-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426788", "@num": "L326-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426760", "@num": "L327-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426738", "@num": "L327-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426736", "@num": "L327-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426734", "@num": "L327-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426758", "@num": "L327-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426754", "@num": "L327-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426752", "@num": "L327-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426750", "@num": "L327-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426748", "@num": "L327-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426746", "@num": "L327-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426744", "@num": "L327-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426742", "@num": "L327-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426728", "@num": "L331-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L331-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426718", "@num": "L332-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426694", "@num": "L332-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426692", "@num": "L332-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426690", "@num": "L332-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426686", "@num": "L332-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426684", "@num": "L332-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426678", "@num": "L332-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426676", "@num": "L332-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426674", "@num": "L332-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426672", "@num": "L332-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426668", "@num": "L332-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426716", "@num": "L332-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426666", "@num": "L332-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426662", "@num": "L332-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426654", "@num": "L332-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426650", "@num": "L332-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426646", "@num": "L332-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426644", "@num": "L332-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426642", "@num": "L332-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426638", "@num": "L332-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426636", "@num": "L332-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426714", "@num": "L332-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426712", "@num": "L332-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426710", "@num": "L332-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426706", "@num": "L332-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426704", "@num": "L332-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426698", "@num": "L332-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426696", "@num": "L332-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426628", "@num": "L333-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426610", "@num": "L333-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426608", "@num": "L333-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426604", "@num": "L333-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426600", "@num": "L333-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426596", "@num": "L333-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426626", "@num": "L333-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426624", "@num": "L333-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426622", "@num": "L333-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426620", "@num": "L333-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426618", "@num": "L333-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426616", "@num": "L333-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426614", "@num": "L333-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426612", "@num": "L333-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426590", "@num": "L334-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L334-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426588", "@num": "L334-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L334-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426584", "@num": "L334-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L334-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426578", "@num": "L341-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L341-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426576", "@num": "L341-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L341-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426574", "@num": "L341-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L341-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426572", "@num": "L341-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L341-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426570", "@num": "L341-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L341-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426566", "@num": "L342-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L342-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426564", "@num": "L342-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L342-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426562", "@num": "L342-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L342-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426558", "@num": "L343-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426556", "@num": "L343-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426554", "@num": "L343-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426552", "@num": "L343-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426550", "@num": "L343-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426546", "@num": "L344-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L344-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426544", "@num": "L344-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L344-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426542", "@num": "L344-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L344-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426540", "@num": "L344-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L344-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426538", "@num": "L344-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L344-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426530", "@num": "L351-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426510", "@num": "L351-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426508", "@num": "L351-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426506", "@num": "L351-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426504", "@num": "L351-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426502", "@num": "L351-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426500", "@num": "L351-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426528", "@num": "L351-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426526", "@num": "L351-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426524", "@num": "L351-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426522", "@num": "L351-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426520", "@num": "L351-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426516", "@num": "L351-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426514", "@num": "L351-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426512", "@num": "L351-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426496", "@num": "L352-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426494", "@num": "L352-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426492", "@num": "L352-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426490", "@num": "L352-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426488", "@num": "L352-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426486", "@num": "L352-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426482", "@num": "L353-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L353-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426478", "@num": "L360-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426476", "@num": "L360-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426474", "@num": "L360-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426472", "@num": "L360-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426470", "@num": "L360-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426468", "@num": "L360-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426466", "@num": "L360-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426460", "@num": "L371-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L371-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426458", "@num": "L371-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L371-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426456", "@num": "L371-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L371-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426452", "@num": "L372-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L372-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426450", "@num": "L372-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L372-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044428001", "@num": "L4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426442", "@num": "L411-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426440", "@num": "L411-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426438", "@num": "L411-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426436", "@num": "L411-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426434", "@num": "L411-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426432", "@num": "L411-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426430", "@num": "L411-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426428", "@num": "L411-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426426", "@num": "L411-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426420", "@num": "L412-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426418", "@num": "L412-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426416", "@num": "L412-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426414", "@num": "L412-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426410", "@num": "L412-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426408", "@num": "L412-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426406", "@num": "L412-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426402", "@num": "L412-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426400", "@num": "L412-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426396", "@num": "L413-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426394", "@num": "L413-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426392", "@num": "L413-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426390", "@num": "L413-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426388", "@num": "L413-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426386", "@num": "L413-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426384", "@num": "L413-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426378", "@num": "L414-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426376", "@num": "L414-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426374", "@num": "L414-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426368", "@num": "L414-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426366", "@num": "L414-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426364", "@num": "L414-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426360", "@num": "L414-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426356", "@num": "L414-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426352", "@num": "L414-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426346", "@num": "L415-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L415-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426344", "@num": "L415-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L415-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426342", "@num": "L415-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L415-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426338", "@num": "L415-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L415-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426336", "@num": "L415-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L415-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426330", "@num": "L416-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L416-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426328", "@num": "L416-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L416-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426326", "@num": "L416-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L416-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426322", "@num": "L416-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L416-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426320", "@num": "L416-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L416-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426316", "@num": "L417-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L417-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426314", "@num": "L417-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L417-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426312", "@num": "L417-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L417-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426310", "@num": "L417-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L417-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426308", "@num": "L417-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L417-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426300", "@num": "L421-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426296", "@num": "L421-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426294", "@num": "L421-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426292", "@num": "L421-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426289", "@num": "L421-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426284", "@num": "L421-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426282", "@num": "L421-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426280", "@num": "L421-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426272", "@num": "L422-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426246", "@num": "L422-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426244", "@num": "L422-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426242", "@num": "L422-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426240", "@num": "L422-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426238", "@num": "L422-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426236", "@num": "L422-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426234", "@num": "L422-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426232", "@num": "L422-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426230", "@num": "L422-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426228", "@num": "L422-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426268", "@num": "L422-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426224", "@num": "L422-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426218", "@num": "L422-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426216", "@num": "L422-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426214", "@num": "L422-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426212", "@num": "L422-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426210", "@num": "L422-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426208", "@num": "L422-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426206", "@num": "L422-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426202", "@num": "L422-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426200", "@num": "L422-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426264", "@num": "L422-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426198", "@num": "L422-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426196", "@num": "L422-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426194", "@num": "L422-32", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426192", "@num": "L422-33", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426190", "@num": "L422-34", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426186", "@num": "L422-35", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426260", "@num": "L422-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426258", "@num": "L422-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426256", "@num": "L422-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426254", "@num": "L422-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426250", "@num": "L422-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426248", "@num": "L422-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426180", "@num": "L423-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426156", "@num": "L423-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426150", "@num": "L423-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426148", "@num": "L423-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426146", "@num": "L423-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426144", "@num": "L423-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426140", "@num": "L423-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426178", "@num": "L423-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426172", "@num": "L423-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426170", "@num": "L423-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426168", "@num": "L423-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426166", "@num": "L423-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426164", "@num": "L423-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426162", "@num": "L423-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426160", "@num": "L423-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426136", "@num": "L424-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L424-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426132", "@num": "L430-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L430-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426114", "@num": "L441-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426112", "@num": "L441-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426110", "@num": "L441-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426108", "@num": "L441-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426106", "@num": "L441-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426104", "@num": "L441-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426102", "@num": "L441-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426100", "@num": "L441-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426098", "@num": "L441-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426094", "@num": "L442-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426092", "@num": "L442-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426090", "@num": "L442-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426088", "@num": "L442-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426086", "@num": "L442-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426084", "@num": "L442-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426082", "@num": "L442-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426080", "@num": "L442-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426078", "@num": "L442-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426074", "@num": "L443-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L443-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426070", "@num": "L444-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L444-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426068", "@num": "L444-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L444-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426064", "@num": "L445-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426062", "@num": "L445-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426060", "@num": "L445-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426058", "@num": "L445-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426056", "@num": "L445-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426054", "@num": "L445-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426048", "@num": "L451-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426026", "@num": "L451-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426024", "@num": "L451-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426020", "@num": "L451-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426018", "@num": "L451-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426014", "@num": "L451-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426012", "@num": "L451-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426010", "@num": "L451-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426008", "@num": "L451-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426006", "@num": "L451-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426004", "@num": "L451-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426044", "@num": "L451-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426002", "@num": "L451-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426000", "@num": "L451-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425998", "@num": "L451-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425996", "@num": "L451-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425994", "@num": "L451-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425990", "@num": "L451-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426042", "@num": "L451-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426040", "@num": "L451-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426036", "@num": "L451-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426034", "@num": "L451-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426032", "@num": "L451-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426030", "@num": "L451-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426028", "@num": "L451-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425986", "@num": "L452-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425964", "@num": "L452-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425962", "@num": "L452-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425960", "@num": "L452-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425956", "@num": "L452-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425954", "@num": "L452-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425952", "@num": "L452-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425950", "@num": "L452-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425948", "@num": "L452-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425946", "@num": "L452-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425944", "@num": "L452-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425980", "@num": "L452-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425942", "@num": "L452-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425940", "@num": "L452-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425936", "@num": "L452-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425934", "@num": "L452-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425930", "@num": "L452-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425928", "@num": "L452-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425926", "@num": "L452-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425924", "@num": "L452-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425922", "@num": "L452-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425920", "@num": "L452-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425978", "@num": "L452-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425918", "@num": "L452-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425916", "@num": "L452-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425914", "@num": "L452-32", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425912", "@num": "L452-33", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425906", "@num": "L452-34", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425902", "@num": "L452-35", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425900", "@num": "L452-36", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425898", "@num": "L452-37", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425894", "@num": "L452-38", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-38 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425890", "@num": "L452-39", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-39 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425976", "@num": "L452-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425886", "@num": "L452-40", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-40 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425884", "@num": "L452-41", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-41 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425882", "@num": "L452-42", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-42 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425880", "@num": "L452-43", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-43 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425878", "@num": "L452-44", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-44 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425876", "@num": "L452-45", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-45 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425874", "@num": "L452-46", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-46 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425872", "@num": "L452-47", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-47 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425870", "@num": "L452-48", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-48 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425974", "@num": "L452-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425972", "@num": "L452-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425970", "@num": "L452-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425968", "@num": "L452-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425966", "@num": "L452-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425866", "@num": "L453-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425864", "@num": "L453-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425862", "@num": "L453-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425860", "@num": "L453-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425858", "@num": "L453-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425856", "@num": "L453-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425850", "@num": "L461-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L461-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425846", "@num": "L461-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L461-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425844", "@num": "L461-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L461-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425840", "@num": "L461-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L461-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425838", "@num": "L461-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L461-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425834", "@num": "L462-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L462-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425832", "@num": "L462-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L462-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427999", "@num": "L5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425822", "@num": "L511-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425820", "@num": "L511-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425818", "@num": "L511-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425814", "@num": "L511-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425810", "@num": "L511-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425808", "@num": "L511-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425806", "@num": "L511-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425804", "@num": "L511-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425798", "@num": "L512-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425768", "@num": "L512-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425766", "@num": "L512-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425762", "@num": "L512-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425760", "@num": "L512-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425758", "@num": "L512-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425756", "@num": "L512-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425752", "@num": "L512-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425750", "@num": "L512-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425744", "@num": "L512-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425742", "@num": "L512-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425794", "@num": "L512-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425740", "@num": "L512-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425738", "@num": "L512-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425736", "@num": "L512-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425732", "@num": "L512-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425730", "@num": "L512-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425728", "@num": "L512-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425726", "@num": "L512-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425724", "@num": "L512-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425720", "@num": "L512-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425718", "@num": "L512-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425792", "@num": "L512-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425790", "@num": "L512-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425786", "@num": "L512-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425780", "@num": "L512-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425776", "@num": "L512-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425774", "@num": "L512-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425772", "@num": "L512-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425712", "@num": "L513-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425692", "@num": "L513-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425690", "@num": "L513-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425688", "@num": "L513-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425686", "@num": "L513-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425682", "@num": "L513-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425680", "@num": "L513-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425676", "@num": "L513-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425672", "@num": "L513-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425670", "@num": "L513-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425668", "@num": "L513-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425710", "@num": "L513-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425664", "@num": "L513-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425662", "@num": "L513-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425660", "@num": "L513-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425658", "@num": "L513-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425656", "@num": "L513-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425654", "@num": "L513-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425652", "@num": "L513-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425648", "@num": "L513-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425646", "@num": "L513-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425644", "@num": "L513-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425708", "@num": "L513-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425642", "@num": "L513-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425640", "@num": "L513-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425706", "@num": "L513-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425704", "@num": "L513-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425702", "@num": "L513-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425698", "@num": "L513-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425696", "@num": "L513-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425694", "@num": "L513-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425636", "@num": "L514-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425634", "@num": "L514-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425632", "@num": "L514-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425630", "@num": "L514-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425628", "@num": "L514-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425626", "@num": "L514-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425624", "@num": "L514-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425622", "@num": "L514-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425616", "@num": "L515-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425596", "@num": "L515-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425594", "@num": "L515-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425592", "@num": "L515-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425614", "@num": "L515-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425612", "@num": "L515-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425610", "@num": "L515-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425608", "@num": "L515-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425606", "@num": "L515-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425604", "@num": "L515-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425602", "@num": "L515-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425600", "@num": "L515-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425586", "@num": "L516-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L516-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425580", "@num": "L521-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L521-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425578", "@num": "L521-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L521-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425576", "@num": "L521-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L521-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425574", "@num": "L521-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L521-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425572", "@num": "L521-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L521-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425566", "@num": "L522-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425542", "@num": "L522-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425540", "@num": "L522-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425538", "@num": "L522-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425536", "@num": "L522-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425534", "@num": "L522-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425530", "@num": "L522-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425524", "@num": "L522-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425522", "@num": "L522-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425520", "@num": "L522-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425518", "@num": "L522-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425564", "@num": "L522-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425516", "@num": "L522-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425514", "@num": "L522-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425512", "@num": "L522-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425508", "@num": "L522-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425506", "@num": "L522-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425504", "@num": "L522-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425502", "@num": "L522-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425500", "@num": "L522-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425498", "@num": "L522-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425496", "@num": "L522-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425562", "@num": "L522-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425494", "@num": "L522-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425492", "@num": "L522-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425488", "@num": "L522-32", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425486", "@num": "L522-33", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425484", "@num": "L522-34", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425482", "@num": "L522-35", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425480", "@num": "L522-36", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-36 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425478", "@num": "L522-37", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-37 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425560", "@num": "L522-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425558", "@num": "L522-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425556", "@num": "L522-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425554", "@num": "L522-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425548", "@num": "L522-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425546", "@num": "L522-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425472", "@num": "L523-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425468", "@num": "L523-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425464", "@num": "L523-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425462", "@num": "L523-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425460", "@num": "L523-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425458", "@num": "L523-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425454", "@num": "L523-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425450", "@num": "L530-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L530-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425446", "@num": "L531-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L531-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425444", "@num": "L531-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L531-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425442", "@num": "L531-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L531-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425440", "@num": "L531-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L531-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425438", "@num": "L531-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L531-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425432", "@num": "L532-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425406", "@num": "L532-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425402", "@num": "L532-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425400", "@num": "L532-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425396", "@num": "L532-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425430", "@num": "L532-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425428", "@num": "L532-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425424", "@num": "L532-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425422", "@num": "L532-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425420", "@num": "L532-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425412", "@num": "L532-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425410", "@num": "L532-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425408", "@num": "L532-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425388", "@num": "L533-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425386", "@num": "L533-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425384", "@num": "L533-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425380", "@num": "L533-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425378", "@num": "L533-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425376", "@num": "L533-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425370", "@num": "L541-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L541-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425364", "@num": "L542-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425344", "@num": "L542-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425342", "@num": "L542-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425340", "@num": "L542-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425338", "@num": "L542-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425336", "@num": "L542-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425334", "@num": "L542-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425332", "@num": "L542-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425330", "@num": "L542-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425328", "@num": "L542-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425326", "@num": "L542-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425362", "@num": "L542-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425324", "@num": "L542-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425322", "@num": "L542-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425320", "@num": "L542-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425318", "@num": "L542-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425316", "@num": "L542-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425312", "@num": "L542-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425310", "@num": "L542-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425308", "@num": "L542-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425306", "@num": "L542-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425304", "@num": "L542-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425360", "@num": "L542-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425302", "@num": "L542-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425300", "@num": "L542-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425298", "@num": "L542-32", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-32 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425296", "@num": "L542-33", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-33 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425294", "@num": "L542-34", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425292", "@num": "L542-35", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-35 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425358", "@num": "L542-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425356", "@num": "L542-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425352", "@num": "L542-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425350", "@num": "L542-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425348", "@num": "L542-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425346", "@num": "L542-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425286", "@num": "L543-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425282", "@num": "L543-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425280", "@num": "L543-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425278", "@num": "L543-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425276", "@num": "L543-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425274", "@num": "L543-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425272", "@num": "L543-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425270", "@num": "L543-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425262", "@num": "L544-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425238", "@num": "L544-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425234", "@num": "L544-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425232", "@num": "L544-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425230", "@num": "L544-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425228", "@num": "L544-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425226", "@num": "L544-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425224", "@num": "L544-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425218", "@num": "L544-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425216", "@num": "L544-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425214", "@num": "L544-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425260", "@num": "L544-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425210", "@num": "L544-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425208", "@num": "L544-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425206", "@num": "L544-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425204", "@num": "L544-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425202", "@num": "L544-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425258", "@num": "L544-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425256", "@num": "L544-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425254", "@num": "L544-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425252", "@num": "L544-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425250", "@num": "L544-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425246", "@num": "L544-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425244", "@num": "L544-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425198", "@num": "L550-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L550-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425194", "@num": "L551-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L551-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425192", "@num": "L551-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L551-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425188", "@num": "L552-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L552-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425184", "@num": "L553-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L553-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425182", "@num": "L553-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L553-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425180", "@num": "L553-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L553-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425174", "@num": "L554-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L554-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425172", "@num": "L554-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L554-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425168", "@num": "L554-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L554-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425166", "@num": "L554-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L554-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425162", "@num": "L555-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L555-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425160", "@num": "L555-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L555-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425158", "@num": "L555-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L555-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425156", "@num": "L555-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L555-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425154", "@num": "L555-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L555-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425146", "@num": "L556-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425128", "@num": "L556-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425124", "@num": "L556-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425122", "@num": "L556-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425120", "@num": "L556-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425116", "@num": "L556-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425112", "@num": "L556-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425144", "@num": "L556-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425142", "@num": "L556-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425140", "@num": "L556-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425138", "@num": "L556-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425136", "@num": "L556-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425134", "@num": "L556-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425132", "@num": "L556-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425130", "@num": "L556-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425108", "@num": "L557-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L557-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425106", "@num": "L557-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L557-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425100", "@num": "L561-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L561-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425096", "@num": "L562-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L562-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427997", "@num": "L6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425088", "@num": "L611-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L611-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425086", "@num": "L611-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L611-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425084", "@num": "L611-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L611-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425078", "@num": "L612-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425058", "@num": "L612-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425056", "@num": "L612-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425052", "@num": "L612-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425050", "@num": "L612-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425048", "@num": "L612-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425044", "@num": "L612-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425076", "@num": "L612-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425074", "@num": "L612-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425072", "@num": "L612-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425070", "@num": "L612-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425068", "@num": "L612-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425066", "@num": "L612-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425064", "@num": "L612-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425060", "@num": "L612-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425038", "@num": "L613-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425018", "@num": "L613-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425016", "@num": "L613-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425036", "@num": "L613-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425034", "@num": "L613-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425032", "@num": "L613-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425030", "@num": "L613-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425028", "@num": "L613-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425026", "@num": "L613-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425022", "@num": "L613-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425020", "@num": "L613-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425008", "@num": "L621-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424984", "@num": "L621-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424982", "@num": "L621-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424980", "@num": "L621-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425006", "@num": "L621-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425004", "@num": "L621-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425000", "@num": "L621-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424998", "@num": "L621-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424994", "@num": "L621-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424992", "@num": "L621-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424988", "@num": "L621-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424986", "@num": "L621-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424976", "@num": "L622-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424974", "@num": "L622-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424972", "@num": "L622-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424970", "@num": "L622-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424968", "@num": "L622-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424966", "@num": "L622-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424964", "@num": "L622-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424960", "@num": "L630-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L630-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424954", "@num": "L631-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424952", "@num": "L631-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424948", "@num": "L631-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424946", "@num": "L631-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424944", "@num": "L631-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424940", "@num": "L631-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424936", "@num": "L631-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424932", "@num": "L631-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424930", "@num": "L631-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424924", "@num": "L632-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L632-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424922", "@num": "L632-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L632-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424920", "@num": "L632-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L632-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424918", "@num": "L632-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L632-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424914", "@num": "L633-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L633-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424912", "@num": "L633-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L633-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424908", "@num": "L633-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L633-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424905", "@num": "L633-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L633-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424901", "@num": "L634-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L634-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424899", "@num": "L634-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L634-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424897", "@num": "L634-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L634-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424895", "@num": "L634-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L634-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424889", "@num": "L641-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L641-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424887", "@num": "L641-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L641-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424885", "@num": "L641-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L641-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424883", "@num": "L641-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L641-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424879", "@num": "L642-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L642-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424877", "@num": "L642-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L642-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424873", "@num": "L643-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L643-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424869", "@num": "L644-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L644-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424867", "@num": "L644-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L644-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424865", "@num": "L644-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L644-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424863", "@num": "L644-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L644-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424861", "@num": "L644-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L644-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424855", "@num": "L651-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L651-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424853", "@num": "L651-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L651-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424851", "@num": "L651-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L651-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424847", "@num": "L652-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L652-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424845", "@num": "L652-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L652-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427995", "@num": "L7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424835", "@num": "L711-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424833", "@num": "L711-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424829", "@num": "L711-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424825", "@num": "L711-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424821", "@num": "L711-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424819", "@num": "L711-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424813", "@num": "L712-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424791", "@num": "L712-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424789", "@num": "L712-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424787", "@num": "L712-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424785", "@num": "L712-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424811", "@num": "L712-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424807", "@num": "L712-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424805", "@num": "L712-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424803", "@num": "L712-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424801", "@num": "L712-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424797", "@num": "L712-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424795", "@num": "L712-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424793", "@num": "L712-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424781", "@num": "L713-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L713-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424779", "@num": "L713-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L713-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424773", "@num": "L714-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424751", "@num": "L714-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424749", "@num": "L714-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424747", "@num": "L714-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424745", "@num": "L714-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424741", "@num": "L714-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424739", "@num": "L714-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424769", "@num": "L714-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424767", "@num": "L714-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424763", "@num": "L714-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424761", "@num": "L714-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424759", "@num": "L714-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424757", "@num": "L714-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424755", "@num": "L714-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424753", "@num": "L714-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424735", "@num": "L715-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L715-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424727", "@num": "L721-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L721-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424725", "@num": "L721-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L721-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424723", "@num": "L721-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L721-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424719", "@num": "L721-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L721-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424717", "@num": "L721-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L721-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424713", "@num": "L722-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L722-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424711", "@num": "L722-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L722-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424709", "@num": "L722-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L722-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424705", "@num": "L723-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L723-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424699", "@num": "L731-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L731-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424697", "@num": "L731-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L731-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424695", "@num": "L731-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L731-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424693", "@num": "L731-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L731-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424691", "@num": "L731-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L731-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424685", "@num": "L732-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L732-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424681", "@num": "L732-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L732-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424677", "@num": "L732-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L732-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424673", "@num": "L733-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L733-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424671", "@num": "L733-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L733-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424665", "@num": "L741-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L741-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424663", "@num": "L741-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L741-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424659", "@num": "L742-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424657", "@num": "L742-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424655", "@num": "L742-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424653", "@num": "L742-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424651", "@num": "L742-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424649", "@num": "L742-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427993", "@num": "L8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424641", "@num": "L811-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L811-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424639", "@num": "L811-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L811-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424635", "@num": "L812-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L812-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424633", "@num": "L812-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L812-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424631", "@num": "L812-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L812-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424629", "@num": "L812-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L812-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424627", "@num": "L812-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L812-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424623", "@num": "L813-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L813-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424621", "@num": "L813-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L813-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424619", "@num": "L813-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L813-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424615", "@num": "L814-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L814-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424613", "@num": "L814-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L814-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424607", "@num": "L821-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L821-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424601", "@num": "L822-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424581", "@num": "L822-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424579", "@num": "L822-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424575", "@num": "L822-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424573", "@num": "L822-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424571", "@num": "L822-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424569", "@num": "L822-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424567", "@num": "L822-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424565", "@num": "L822-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424561", "@num": "L822-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424559", "@num": "L822-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424599", "@num": "L822-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424557", "@num": "L822-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424555", "@num": "L822-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424553", "@num": "L822-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424551", "@num": "L822-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424549", "@num": "L822-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424547", "@num": "L822-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424543", "@num": "L822-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424539", "@num": "L822-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424537", "@num": "L822-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424535", "@num": "L822-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424597", "@num": "L822-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424533", "@num": "L822-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-30 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424595", "@num": "L822-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424593", "@num": "L822-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424589", "@num": "L822-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424587", "@num": "L822-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424585", "@num": "L822-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424583", "@num": "L822-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424529", "@num": "L823-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424527", "@num": "L823-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424525", "@num": "L823-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424523", "@num": "L823-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424521", "@num": "L823-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424519", "@num": "L823-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424515", "@num": "L824-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L824-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424513", "@num": "L824-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L824-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424509", "@num": "L825-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424507", "@num": "L825-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424505", "@num": "L825-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424503", "@num": "L825-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424501", "@num": "L825-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424499", "@num": "L825-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424497", "@num": "L825-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424495", "@num": "L825-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424489", "@num": "L826-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424469", "@num": "L826-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424466", "@num": "L826-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424460", "@num": "L826-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424458", "@num": "L826-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424456", "@num": "L826-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424452", "@num": "L826-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424448", "@num": "L826-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424446", "@num": "L826-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424444", "@num": "L826-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424442", "@num": "L826-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424487", "@num": "L826-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424438", "@num": "L826-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424436", "@num": "L826-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424434", "@num": "L826-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-22 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424432", "@num": "L826-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424430", "@num": "L826-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-24 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424428", "@num": "L826-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424426", "@num": "L826-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-26 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424424", "@num": "L826-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-27 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424422", "@num": "L826-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-28 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424420", "@num": "L826-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-29 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424485", "@num": "L826-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424483", "@num": "L826-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424481", "@num": "L826-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424479", "@num": "L826-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424475", "@num": "L826-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424473", "@num": "L826-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424471", "@num": "L826-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424414", "@num": "L827-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424390", "@num": "L827-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424388", "@num": "L827-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424386", "@num": "L827-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424412", "@num": "L827-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424410", "@num": "L827-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424404", "@num": "L827-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424402", "@num": "L827-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424400", "@num": "L827-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424398", "@num": "L827-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424396", "@num": "L827-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424392", "@num": "L827-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424380", "@num": "L828-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L828-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424376", "@num": "L828-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L828-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424374", "@num": "L828-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L828-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424372", "@num": "L828-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L828-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424368", "@num": "L829-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L829-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424366", "@num": "L829-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L829-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427991", "@num": "L9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000044416551", "#text": "Code général de la fonction publique (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424978", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Autorisations d'absence (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424715", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Autres avantages (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425570", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Avancement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427384", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Base de données sociales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425988", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Centres de gestion de la fonction... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427112", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Commissions consultatives paritai... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427174", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Composition (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427292", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Composition (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424926", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Congé de présence parentale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424881", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Congé de représentation d'une ass... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424605", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Congés pour raison de santé, acci... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427374", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Conseil commun de la fonction pub... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426278", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositifs de formation professi... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427002", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions applicables à certai... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424358", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424661", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424849", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425098", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425836", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426454", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427053", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427558", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions particulières aux îl... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427037", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Dispositions propres à certains e... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426568", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426424", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Emplois supérieurs (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427536", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Garanties des agents déchargés de... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424637", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Missions et organisation des serv... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426096", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427442", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Objet et contenu des accords (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427089", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Organismes consultatifs particuli... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425802", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Position d'activité (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426726", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Possibilités de recrutement par c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424689", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Prestations d'action sociale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427973", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Principe de participation (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425436", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Procédure disciplinaire (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427891", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêt... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426498", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425190", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Rupture conventionnelle (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426126", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Régime d'autorisation (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424817", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425368", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la f... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425082", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Travail à temps partiel (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427664", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre II : Égalité professionnelle entre les... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424625", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Actions en faveur des agents (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426634", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Agents contractuels territoriaux... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427150", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Attributions (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427254", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Attributions (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427106", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITA... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425868", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Centre national de gestion (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427430", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Conditions de majorité des accords (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424916", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Congé de solidarité familiale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424875", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fo... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427366", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427030", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Dispositions propres à la foncti... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427969", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Droit syndical (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426484", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Droits des associations de défen... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426122", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Déroulement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425716", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Détachement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425042", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Emplois permanents à temps non c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426560", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonctio... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424707", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Frais de déplacement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424675", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Gestion des prestations d'action... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425186", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Licenciement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426398", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Lignes directrices de gestion (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426184", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Organisation et financement de l... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425476", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Promotion interne (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427632", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Protection contre le harcèlement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426986", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Préparation aux procédures de re... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427823", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Règles de cumul (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424783", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Rémunération des agents contract... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425394", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Sanctions disciplinaires (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426076", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Situation des agents territoriau... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427512", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Subventions et facilités accordé... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425290", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424531", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre III : Temps partiel pour raison thérap... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424517", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidit... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426138", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Apprentissage (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427426", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclu... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424903", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Congé de proche aidant (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424871", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427496", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427358", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427793", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Contrôle et conseil (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425638", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Disponibilité (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425268", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Dispositions particulières applic... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426382", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Dispositions propres à la fonctio... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427018", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Dispositions propres à la fonctio... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427959", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Droit de grève (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426548", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425178", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Fin de contrat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427132", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Fonctionnement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427226", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Fonctionnement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424617", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Fonds national de prévention des ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427624", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fo... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426594", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Recours à des salariés de droit p... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426982", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge max... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424777", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Régimes indemnitaires (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426072", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424370", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre IX : Dispositions propres aux agents c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427452", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425582", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Appréciation de la valeur profes... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426050", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Centre national de la fonction p... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427116", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Commissions consultatives parita... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424891", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Congé de citoyenneté (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425012", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424958", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enf... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424609", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427010", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Contrôle préalable des condition... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425826", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426730", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427045", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424643", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424362", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424667", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424857", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425102", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425852", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426462", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427059", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427564", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425090", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Durée du travail (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426130", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Définition (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424701", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Définition et objectifs (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425196", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Démission (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426116", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Détachement d'office (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424839", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426580", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvern... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427100", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Instances de dialogue social en ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427985", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Liberté d'opinion (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424731", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Logements de fonction (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427204", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Mise en place (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427328", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Mise en place (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426534", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pou... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427915", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Obligations générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426444", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426304", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Principes généraux (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427700", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Protection contre les discrimina... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427394", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Rapport social unique (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427546", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Représentation des agents (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427378", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425372", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire p... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425448", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre Ier : Suspension (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425164", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425620", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Congé parental (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427474", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Congés et facilités accordées aux ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427342", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction p... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427598", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signale... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426334", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426350", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Dispositions propres à la fonction... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427931", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Droits à rémunération, droits soci... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424511", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Exercice de l'action directe et su... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427416", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424737", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Publication d'informations (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426962", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Recrutement par concours (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427714", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Responsabilités (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426066", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre V : Situation des agents contractuels ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425152", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Admission à la retraite (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427462", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de rec... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426816", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonc... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427334", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Conseil supérieur des administrat... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427412", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424493", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427580", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène e... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425590", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VI : Situation des agents contractuels (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426318", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427576", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Garanties relatives au dossier i... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424418", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Protection sociale complémentaire (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425110", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Régime particulier d'assurance c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426764", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Stage et titularisation (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427406", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VII : Suivi, modification, suspension ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424384", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre VIII : Dispositions liées au décès (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044428009", "#text": "Code général de la fonction publique - Chapitre liminaire : Champ d'application et déf... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427550", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOG... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427049", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre III : RECRUTEMENT (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426448", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTI... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427989", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425830", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425094", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424843", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424647", "#text": "Code général de la fonction publique - Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈR... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044428011", "#text": "Code général de la fonction publique - PARTIE LÉGISLATIVE (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425414", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Commissions administratives pari... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426894", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426850", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Conditions générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425240", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426680", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426700", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426720", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426656", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425404", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Commissions consultatives parita... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425236", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Congé spécial de droit (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426670", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426688", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426708", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426836", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426652", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426888", "#text": "Code général de la fonction publique - Paragraphe 2 : Inscription aux concours (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426592", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Agents de droit privé (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424687", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Chèques emploi-service (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426632", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427087", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Commissions administratives paritai... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427472", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Congé pour formation syndicale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425010", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Congés annuels (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427494", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Congés de formation (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424603", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Congés de maladie (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427000", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions applicables à certains... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424416", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424491", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425080", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425474", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426276", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426762", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427148", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427172", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427290", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427326", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427821", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425568", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426332", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426348", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426380", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427957", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425848", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Dispositions particulières à la Gua... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425800", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Définition (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425714", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Définition du détachement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427889", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Déport (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425618", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Déroulement d'un congé parental (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426724", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Emplois permanents (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425040", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Emplois territoriaux (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425434", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Engagement de la procédure (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425266", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupan... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426422", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427202", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427224", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427252", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427130", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427596", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Lanceurs d'alerte (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427967", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Liberté d'organisation syndicale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425150", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Limite d'âge (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424729", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Logements de fonction au sein de la... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425288", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Modalités de suppression d'un emplo... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425366", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Modalités de suppression d'un emplo... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426302", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Objectifs du droit à la formation p... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426532", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Obligation d'emploi des personnes e... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426046", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Organisation (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425984", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Organisation et fonctionnement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427791", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Personnes responsables (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427662", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427534", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Position statutaire (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425824", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Positions (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424382", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Prestations liées au décès (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424775", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Primes et indemnités (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426182", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Principes généraux (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427696", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Protections contre les discriminati... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426814", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Recrutement sans concours (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427712", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pé... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424956", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Règles communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425176", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Règles de procédure (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424837", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Rémunération après service fait (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424815", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Rémunération principale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427510", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Subventions accordées aux organisat... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426960", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Voies d'accès (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425392", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427813", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Activités soumises à déclaration (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425552", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Avancement d'échelon (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427530", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Avancement des fonctionnaires (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427079", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Comité consultatif national de la f... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424950", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Congé de maternité (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425002", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424591", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Congés de longue maladie (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427777", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Contrôle des activités lucratives d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426990", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions applicables à certains... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426938", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424809", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions particulières (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427951", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions particulières applicab... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425842", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions particulières à Saint-... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424477", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions particulières à la fon... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426340", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions propres à certains cad... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426324", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions propres à certains cor... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426226", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Dispositions propres à la fonction ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427963", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Droit des organisations syndicales ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425700", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Détachement entre les corps et les ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425024", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Emplois hospitaliers (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426660", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Emplois temporaires (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427468", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Facilités accordées aux agents (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427506", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Facilités accordées aux organisatio... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427488", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Facilités accordées aux représentan... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427144", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427164", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427284", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427322", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique de l'Etat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427124", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426412", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427198", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427220", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427242", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425222", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de dire... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426518", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Fonds pour l'insertion des personne... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425426", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Garanties (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425118", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Honorariat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425170", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Indemnité de fin de contrat (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424721", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Logements de fonction au sein de la... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425910", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Missions (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426038", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Missions (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425816", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Mobilité (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426810", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Modalités particulières d'accès (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427652", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Nominations équilibrées entre les f... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426298", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Obligations de l'employeur (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427885", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Obligations déclaratives (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426176", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Organisation de la politique de for... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425796", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Position normale d'activité au sein... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425354", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424378", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Promotion et titularisation à titre... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425470", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Promotion interne au sein de la fon... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424408", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Protection sociale complémentaire d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427688", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Protections contre les discriminati... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425382", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Publicité, inscription au dossier d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426586", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Recours aux services des entreprise... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427708", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Responsabilité financière (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424831", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Retenue en l'absence de service fait (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424771", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425598", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Réintégration au terme d'un congé p... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426602", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427584", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Signalement des actes de violence, ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425284", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospit... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426756", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Stage et titularisation dans la fon... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426372", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Statuts spéciaux (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425062", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Temps partiel dans la fonction publ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424683", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 2 : Titres-restaurant (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424799", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Accessoires de la rémunération (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427805", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Activités soumises à autorisation (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424679", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Aides aux vacances (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427065", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426598", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Assistants maternels et assistants ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425528", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Avancement de grade (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424464", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Cessation des fonctions opérationne... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424942", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Congé de naissance (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424577", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Congés de longue durée (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425418", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Conseils de discipline (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427768", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425114", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Dispositions diverses (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426640", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Dispositions diverses (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426898", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Dispositions particulières (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427941", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Dispositions particulières applicab... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426222", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Dispositions propres à la fonction ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424996", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Don de jours de repos (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426022", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Délégations régionales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425684", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Détachement des militaires dans les... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427520", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Entretien annuel (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426404", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427184", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427212", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427236", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427140", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427160", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427272", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427314", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Fonction publique territoriale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425812", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Intégration directe (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425314", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Modalités financières (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425788", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Obligations de service (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426286", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Obligations des agents publics (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426154", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Organisation de la politique de for... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426786", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de l... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425466", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Promotion interne au sein de la fon... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427682", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Protections contre les discriminati... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424827", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Reliquat de rémunération (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424765", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426740", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Stage et titularisation dans la fon... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425054", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 3 : Temps partiel dans la fonction publ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424563", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Accidents de service et maladies pr... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425678", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Accueil en détachement de ressortis... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427516", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427640", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Avancement équilibré entre les femm... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424938", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427136", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427154", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427264", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427300", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Fonction publique hospitalière (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424823", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Indus, saisies et cessions de la ré... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424990", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427670", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Lutte contre les discriminations (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425784", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Mise à disposition (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426860", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Nomination des lauréats (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425456", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Promotion interne au sein de la fon... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427762", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Recommandations et avis de la Haute... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426016", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Régime administratif, budgétaire et... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424743", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427799", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Sanctions (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425046", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 4 : Temps partiel dans la fonction publ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425748", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Affectations et mutations (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424545", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire inva... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424934", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Congé d'adoption (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427722", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Dispositions particulières (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425674", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnai... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425992", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Rapport d'activité (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427636", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000045086657", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 6 : Congé de paternité et d'accueil de ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000045086657", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 6 : Congé de paternité et d'accueil de ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CODIFIE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425666", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnai... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425722", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424541", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 6 : Situation administrative des agents... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425650", "#text": "Code général de la fonction publique - Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnai... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425588", "#text": "Code général de la fonction publique - Section unique : Mise à disposition (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426142", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-Paragraphe 2 : Formation et engagement de ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426658", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'act... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426174", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Actions de formation (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427789", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Administrations (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424462", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un pro... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426722", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Agents contractuels occupant d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425550", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425526", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427758", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Avis sur des situations indivi... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426630", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426956", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Concours externe (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425220", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Congé spécial (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426274", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la for... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425416", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426220", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427883", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425782", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Définition (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426934", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Dérogations à la condition de ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425264", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonction... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426152", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Financement des actions de for... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426858", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Inscription sur une liste de c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425148", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426808", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425908", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425746", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Mutations au sein de la foncti... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426896", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Organisation des concours dans... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425982", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Organisation territoriale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424406", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Participation à la couverture ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426370", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 1 : Police nationale (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426362", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Administration pénitentiaire (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424454", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Affectation à des fonctions no... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425734", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Affectations et mutations au s... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425958", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Affiliation des collectivités ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426702", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Agents contractuels occupant d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425544", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425510", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426606", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426952", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Concours interne (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426804", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de ce... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425398", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426648", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Contrats de projet (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427865", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Déclaration de situation patri... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425248", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent oc... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426158", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Formation et engagement de servir (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426204", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Formations d'intégration et de... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426852", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'ap... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425126", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contra... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425904", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425778", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposi... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426924", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Modalités de sélection (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426884", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Organisation des concours dans... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424394", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Participation au financement d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426270", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425212", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427734", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Recommandations sur des situat... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427785", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 2 : Référents déontologues (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426682", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Agents contractuels occupant d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425532", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein d... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425490", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426358", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Aviation civile (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427730", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425242", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonc... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426188", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426266", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Formation renforcée pour certa... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426828", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Inscription sur une liste de c... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425770", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425896", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusiv... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427843", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Modalités de gestion des instr... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426870", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Organisation des concours dans... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426916", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Organisation des jurys (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425938", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Organisation interne (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424450", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Reclassement pour raison opéra... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427781", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Référent laïcité (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426798", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 3 : Tour extérieur (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426906", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Collecte de données relatives ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426262", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Compte personnel d'activité (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424440", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426354", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Corps des systèmes d'informati... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425892", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425764", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426664", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Procédure de recrutement (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427726", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Recommandations de portée géné... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425932", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Régime administratif et financier (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427839", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 4 : Sanctions pénales (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426252", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 5 : Compte personnel de formation (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427831", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 5 : Dispositions communes (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425754", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425888", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 5 : Missions facultatives exercées... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426902", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section 5 : Répression des fraudes aux con... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427466", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section unique : Fonction publique territ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427486", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section unique : Fonction publique territ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427504", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section unique : Fonction publique territ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425390", "#text": "Code général de la fonction publique - Sous-section unique : Sanctions disciplinaires... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425584", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSION... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424733", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425014", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTO... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426306", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LO... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427454", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427917", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : OBLIGATIONS (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424611", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427014", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424703", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : ACTION SOCIALE (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424962", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PAR... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425452", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : DISCIPLINE (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424364", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVE... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427702", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427396", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DO... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426732", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426134", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre III : TÉLÉTRAVAIL (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424893", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427566", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424669", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426582", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMEN... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427380", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425374", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426118", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLI... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427061", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427047", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EM... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426446", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427987", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425828", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424645", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET D... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427548", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANT... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424841", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : RÉMUNERATION (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425092", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425200", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427330", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre V : COMITÉS SOCIAUX (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044424859", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426536", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE ... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426052", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE G... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427206", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425104", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044425854", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426480", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427118", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044426464", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVE... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGISCTA000044427102", "#text": "Code général de la fonction publique - Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIV... (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427104", "#text": "Code général de la fonction publique - art. (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427114", "#text": "Code général de la fonction publique - art. (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427035", "#text": "Code général de la fonction publique - art. (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427332", "#text": "Code général de la fonction publique - art. (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044428007", "@num": "L1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427983", "@num": "L111-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L111-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427981", "@num": "L111-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L111-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427979", "@num": "L111-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L111-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427977", "@num": "L111-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L111-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427975", "@num": "L111-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L111-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427971", "@num": "L112-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L112-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427965", "@num": "L113-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L113-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427961", "@num": "L113-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L113-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427955", "@num": "L114-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427933", "@num": "L114-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427953", "@num": "L114-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427949", "@num": "L114-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427947", "@num": "L114-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427945", "@num": "L114-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427943", "@num": "L114-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427939", "@num": "L114-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427937", "@num": "L114-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427935", "@num": "L114-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L114-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427929", "@num": "L115-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427927", "@num": "L115-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427925", "@num": "L115-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427923", "@num": "L115-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427921", "@num": "L115-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427919", "@num": "L115-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L115-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427913", "@num": "L121-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427895", "@num": "L121-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427893", "@num": "L121-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427911", "@num": "L121-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427909", "@num": "L121-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427907", "@num": "L121-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427905", "@num": "L121-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427903", "@num": "L121-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427901", "@num": "L121-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427899", "@num": "L121-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427897", "@num": "L121-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L121-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427887", "@num": "L122-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427863", "@num": "L122-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-10 (MMN)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427861", "@num": "L122-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427859", "@num": "L122-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-12 (MMN)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427857", "@num": "L122-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427854", "@num": "L122-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427851", "@num": "L122-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427849", "@num": "L122-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427847", "@num": "L122-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427845", "@num": "L122-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427841", "@num": "L122-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427881", "@num": "L122-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427837", "@num": "L122-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427835", "@num": "L122-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427833", "@num": "L122-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427829", "@num": "L122-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427827", "@num": "L122-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427825", "@num": "L122-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427879", "@num": "L122-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427877", "@num": "L122-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427875", "@num": "L122-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427873", "@num": "L122-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427871", "@num": "L122-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427869", "@num": "L122-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427867", "@num": "L122-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L122-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427819", "@num": "L123-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427795", "@num": "L123-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427817", "@num": "L123-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427815", "@num": "L123-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427811", "@num": "L123-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427809", "@num": "L123-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427807", "@num": "L123-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427803", "@num": "L123-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427801", "@num": "L123-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427797", "@num": "L123-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L123-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427787", "@num": "L124-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427756", "@num": "L124-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427754", "@num": "L124-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427752", "@num": "L124-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427750", "@num": "L124-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427748", "@num": "L124-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427746", "@num": "L124-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427744", "@num": "L124-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427742", "@num": "L124-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427740", "@num": "L124-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427738", "@num": "L124-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427783", "@num": "L124-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427736", "@num": "L124-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427732", "@num": "L124-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427728", "@num": "L124-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427724", "@num": "L124-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427720", "@num": "L124-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427718", "@num": "L124-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427716", "@num": "L124-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427779", "@num": "L124-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427774", "@num": "L124-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427772", "@num": "L124-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427770", "@num": "L124-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427766", "@num": "L124-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427764", "@num": "L124-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427760", "@num": "L124-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L124-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427710", "@num": "L125-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L125-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427706", "@num": "L125-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L125-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427704", "@num": "L125-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L125-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427698", "@num": "L131-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427674", "@num": "L131-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427672", "@num": "L131-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427668", "@num": "L131-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427666", "@num": "L131-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427694", "@num": "L131-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427692", "@num": "L131-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427690", "@num": "L131-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427686", "@num": "L131-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427684", "@num": "L131-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427680", "@num": "L131-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427678", "@num": "L131-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427676", "@num": "L131-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L131-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427660", "@num": "L132-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427638", "@num": "L132-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427634", "@num": "L132-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427658", "@num": "L132-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427656", "@num": "L132-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427654", "@num": "L132-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427650", "@num": "L132-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427648", "@num": "L132-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427646", "@num": "L132-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427644", "@num": "L132-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427642", "@num": "L132-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L132-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427630", "@num": "L133-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L133-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427628", "@num": "L133-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L133-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427626", "@num": "L133-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L133-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427622", "@num": "L134-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427604", "@num": "L134-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427602", "@num": "L134-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427600", "@num": "L134-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427620", "@num": "L134-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427618", "@num": "L134-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427616", "@num": "L134-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427614", "@num": "L134-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427612", "@num": "L134-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427610", "@num": "L134-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427608", "@num": "L134-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427606", "@num": "L134-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L134-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427594", "@num": "L135-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427592", "@num": "L135-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427590", "@num": "L135-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427588", "@num": "L135-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427586", "@num": "L135-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427582", "@num": "L135-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L135-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427578", "@num": "L136-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L136-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427574", "@num": "L137-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L137-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427572", "@num": "L137-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L137-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427570", "@num": "L137-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L137-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427568", "@num": "L137-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L137-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427562", "@num": "L141-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L141-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427560", "@num": "L141-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L141-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427556", "@num": "L142-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L142-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427554", "@num": "L142-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L142-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427552", "@num": "L142-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L142-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044428005", "@num": "L2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427544", "@num": "L211-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L211-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427542", "@num": "L211-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L211-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427540", "@num": "L211-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L211-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427538", "@num": "L211-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L211-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427532", "@num": "L212-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427528", "@num": "L212-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427526", "@num": "L212-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427524", "@num": "L212-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427522", "@num": "L212-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427518", "@num": "L212-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427514", "@num": "L212-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L212-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427508", "@num": "L213-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L213-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427502", "@num": "L213-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L213-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427500", "@num": "L213-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L213-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427498", "@num": "L213-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L213-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427492", "@num": "L214-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427490", "@num": "L214-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427484", "@num": "L214-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427482", "@num": "L214-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427480", "@num": "L214-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427478", "@num": "L214-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427476", "@num": "L214-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L214-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427470", "@num": "L215-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L215-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427464", "@num": "L215-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L215-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427460", "@num": "L216-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L216-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427458", "@num": "L216-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L216-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427456", "@num": "L216-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L216-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427450", "@num": "L221-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L221-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427448", "@num": "L221-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L221-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427446", "@num": "L221-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L221-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427444", "@num": "L221-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L221-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427440", "@num": "L222-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L222-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427438", "@num": "L222-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L222-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427436", "@num": "L222-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L222-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427434", "@num": "L222-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L222-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427432", "@num": "L222-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L222-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427428", "@num": "L223-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L223-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427424", "@num": "L224-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L224-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427422", "@num": "L224-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L224-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427420", "@num": "L224-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L224-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427418", "@num": "L224-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L224-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427414", "@num": "L225-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L225-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427410", "@num": "L226-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L226-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427408", "@num": "L226-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L226-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427404", "@num": "L227-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L227-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427402", "@num": "L227-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L227-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427400", "@num": "L227-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L227-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427398", "@num": "L227-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L227-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427392", "@num": "L231-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L231-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427390", "@num": "L231-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L231-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427388", "@num": "L231-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L231-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427386", "@num": "L231-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L231-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427382", "@num": "L232-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L232-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427376", "@num": "L241-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L241-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427372", "@num": "L242-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L242-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427370", "@num": "L242-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L242-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427368", "@num": "L242-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L242-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427364", "@num": "L243-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L243-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427362", "@num": "L243-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L243-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427360", "@num": "L243-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L243-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427356", "@num": "L244-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427354", "@num": "L244-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427352", "@num": "L244-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427350", "@num": "L244-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427348", "@num": "L244-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427346", "@num": "L244-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427344", "@num": "L244-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L244-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427340", "@num": "L245-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L245-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427338", "@num": "L245-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L245-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427336", "@num": "L245-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L245-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427324", "@num": "L251-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427302", "@num": "L251-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427298", "@num": "L251-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427296", "@num": "L251-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427294", "@num": "L251-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427320", "@num": "L251-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427318", "@num": "L251-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427316", "@num": "L251-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427312", "@num": "L251-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427310", "@num": "L251-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427308", "@num": "L251-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427306", "@num": "L251-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427304", "@num": "L251-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L251-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427288", "@num": "L252-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427266", "@num": "L252-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427262", "@num": "L252-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427260", "@num": "L252-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427258", "@num": "L252-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427256", "@num": "L252-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427286", "@num": "L252-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427282", "@num": "L252-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427280", "@num": "L252-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427278", "@num": "L252-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427276", "@num": "L252-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427274", "@num": "L252-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427270", "@num": "L252-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427268", "@num": "L252-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L252-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427250", "@num": "L253-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427228", "@num": "L253-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427248", "@num": "L253-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427246", "@num": "L253-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427244", "@num": "L253-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427240", "@num": "L253-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427238", "@num": "L253-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427234", "@num": "L253-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427232", "@num": "L253-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427230", "@num": "L253-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L253-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427222", "@num": "L254-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427218", "@num": "L254-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427216", "@num": "L254-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427214", "@num": "L254-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427210", "@num": "L254-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427208", "@num": "L254-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L254-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427200", "@num": "L261-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427178", "@num": "L261-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427176", "@num": "L261-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427196", "@num": "L261-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427194", "@num": "L261-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427192", "@num": "L261-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427190", "@num": "L261-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427188", "@num": "L261-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427186", "@num": "L261-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427182", "@num": "L261-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427180", "@num": "L261-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L261-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427170", "@num": "L262-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427168", "@num": "L262-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427166", "@num": "L262-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427162", "@num": "L262-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427158", "@num": "L262-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427156", "@num": "L262-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427152", "@num": "L262-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L262-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427146", "@num": "L263-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L263-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427142", "@num": "L263-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L263-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427138", "@num": "L263-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L263-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427134", "@num": "L263-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L263-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427128", "@num": "L264-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L264-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427126", "@num": "L264-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L264-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427122", "@num": "L264-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L264-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427120", "@num": "L264-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L264-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427110", "@num": "L272-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L272-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427108", "@num": "L272-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L272-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427095", "@num": "L281-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L281-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427093", "@num": "L281-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L281-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427091", "@num": "L281-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L281-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427085", "@num": "L282-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427063", "@num": "L282-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427083", "@num": "L282-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427081", "@num": "L282-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427077", "@num": "L282-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427075", "@num": "L282-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427073", "@num": "L282-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427071", "@num": "L282-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427069", "@num": "L282-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427067", "@num": "L282-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L282-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427057", "@num": "L291-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L291-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427055", "@num": "L291-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L291-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044428003", "@num": "L3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427043", "@num": "L311-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L311-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427041", "@num": "L311-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L311-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427039", "@num": "L311-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L311-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427026", "@num": "L313-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L313-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427024", "@num": "L313-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L313-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427022", "@num": "L313-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L313-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427020", "@num": "L313-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L313-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427016", "@num": "L314-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L314-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427012", "@num": "L320-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L320-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427008", "@num": "L321-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L321-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427006", "@num": "L321-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L321-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427004", "@num": "L321-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L321-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426998", "@num": "L322-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L322-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426996", "@num": "L322-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L322-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426994", "@num": "L322-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L322-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426992", "@num": "L322-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L322-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426988", "@num": "L322-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L322-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426984", "@num": "L323-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L323-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426980", "@num": "L324-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426978", "@num": "L324-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426976", "@num": "L324-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426974", "@num": "L324-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426972", "@num": "L324-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426968", "@num": "L324-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426966", "@num": "L324-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426964", "@num": "L324-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L324-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426958", "@num": "L325-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426932", "@num": "L325-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426930", "@num": "L325-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426928", "@num": "L325-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426926", "@num": "L325-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426922", "@num": "L325-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426920", "@num": "L325-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426918", "@num": "L325-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426914", "@num": "L325-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426912", "@num": "L325-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426910", "@num": "L325-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426954", "@num": "L325-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426908", "@num": "L325-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426904", "@num": "L325-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426900", "@num": "L325-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426892", "@num": "L325-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426890", "@num": "L325-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426886", "@num": "L325-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426882", "@num": "L325-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426880", "@num": "L325-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-27 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426878", "@num": "L325-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-28 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426876", "@num": "L325-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-29 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426950", "@num": "L325-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426874", "@num": "L325-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-30 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426872", "@num": "L325-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-31 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426868", "@num": "L325-32", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-32 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426866", "@num": "L325-33", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-33 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426864", "@num": "L325-34", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-34 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426862", "@num": "L325-35", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-35 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426856", "@num": "L325-36", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-36 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426854", "@num": "L325-37", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-37 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426848", "@num": "L325-38", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-38 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426846", "@num": "L325-39", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-39 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426948", "@num": "L325-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426844", "@num": "L325-40", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-40 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426842", "@num": "L325-41", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-41 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426840", "@num": "L325-42", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-42 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426838", "@num": "L325-43", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-43 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426834", "@num": "L325-44", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-44 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426832", "@num": "L325-45", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-45 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426830", "@num": "L325-46", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-46 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426826", "@num": "L325-47", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-47 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426824", "@num": "L325-48", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-48 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426822", "@num": "L325-49", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-49 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426946", "@num": "L325-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426820", "@num": "L325-50", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-50 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426818", "@num": "L325-51", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-51 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426944", "@num": "L325-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426942", "@num": "L325-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426940", "@num": "L325-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426936", "@num": "L325-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L325-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426812", "@num": "L326-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426784", "@num": "L326-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426782", "@num": "L326-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426780", "@num": "L326-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426778", "@num": "L326-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426776", "@num": "L326-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426774", "@num": "L326-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426772", "@num": "L326-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426770", "@num": "L326-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426768", "@num": "L326-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426766", "@num": "L326-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426806", "@num": "L326-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426802", "@num": "L326-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426800", "@num": "L326-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426796", "@num": "L326-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426794", "@num": "L326-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426792", "@num": "L326-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426790", "@num": "L326-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426788", "@num": "L326-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L326-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426760", "@num": "L327-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426738", "@num": "L327-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426736", "@num": "L327-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426734", "@num": "L327-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426758", "@num": "L327-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426754", "@num": "L327-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426752", "@num": "L327-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426750", "@num": "L327-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426748", "@num": "L327-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426746", "@num": "L327-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426744", "@num": "L327-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426742", "@num": "L327-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L327-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426728", "@num": "L331-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L331-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426718", "@num": "L332-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426694", "@num": "L332-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426692", "@num": "L332-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426690", "@num": "L332-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426686", "@num": "L332-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426684", "@num": "L332-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426678", "@num": "L332-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426676", "@num": "L332-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426674", "@num": "L332-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426672", "@num": "L332-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426668", "@num": "L332-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426716", "@num": "L332-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426666", "@num": "L332-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426662", "@num": "L332-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426654", "@num": "L332-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426650", "@num": "L332-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426646", "@num": "L332-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426644", "@num": "L332-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426642", "@num": "L332-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426638", "@num": "L332-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-27 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426636", "@num": "L332-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-28 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426714", "@num": "L332-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426712", "@num": "L332-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426710", "@num": "L332-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426706", "@num": "L332-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426704", "@num": "L332-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426698", "@num": "L332-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426696", "@num": "L332-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L332-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426628", "@num": "L333-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426610", "@num": "L333-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426608", "@num": "L333-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426604", "@num": "L333-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426600", "@num": "L333-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426596", "@num": "L333-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426626", "@num": "L333-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426624", "@num": "L333-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426622", "@num": "L333-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426620", "@num": "L333-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426618", "@num": "L333-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426616", "@num": "L333-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426614", "@num": "L333-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426612", "@num": "L333-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L333-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426590", "@num": "L334-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L334-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426588", "@num": "L334-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L334-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426584", "@num": "L334-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L334-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426578", "@num": "L341-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L341-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426576", "@num": "L341-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L341-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426574", "@num": "L341-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L341-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426572", "@num": "L341-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L341-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426570", "@num": "L341-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L341-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426566", "@num": "L342-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L342-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426564", "@num": "L342-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L342-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426562", "@num": "L342-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L342-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426558", "@num": "L343-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426556", "@num": "L343-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426554", "@num": "L343-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426552", "@num": "L343-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426550", "@num": "L343-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L343-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426546", "@num": "L344-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L344-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426544", "@num": "L344-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L344-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426542", "@num": "L344-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L344-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426540", "@num": "L344-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L344-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426538", "@num": "L344-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L344-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426530", "@num": "L351-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426510", "@num": "L351-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426508", "@num": "L351-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426506", "@num": "L351-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426504", "@num": "L351-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426502", "@num": "L351-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426500", "@num": "L351-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426528", "@num": "L351-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426526", "@num": "L351-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426524", "@num": "L351-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426522", "@num": "L351-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426520", "@num": "L351-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426516", "@num": "L351-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426514", "@num": "L351-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426512", "@num": "L351-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L351-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426496", "@num": "L352-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426494", "@num": "L352-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426492", "@num": "L352-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426490", "@num": "L352-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426488", "@num": "L352-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426486", "@num": "L352-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L352-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426482", "@num": "L353-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L353-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426478", "@num": "L360-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426476", "@num": "L360-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426474", "@num": "L360-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426472", "@num": "L360-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426470", "@num": "L360-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426468", "@num": "L360-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426466", "@num": "L360-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L360-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426460", "@num": "L371-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L371-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426458", "@num": "L371-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L371-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426456", "@num": "L371-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L371-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426452", "@num": "L372-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L372-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426450", "@num": "L372-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L372-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044428001", "@num": "L4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426442", "@num": "L411-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426440", "@num": "L411-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426438", "@num": "L411-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426436", "@num": "L411-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426434", "@num": "L411-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426432", "@num": "L411-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426430", "@num": "L411-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426428", "@num": "L411-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426426", "@num": "L411-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L411-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426420", "@num": "L412-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426418", "@num": "L412-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426416", "@num": "L412-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426414", "@num": "L412-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426410", "@num": "L412-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426408", "@num": "L412-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426406", "@num": "L412-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426402", "@num": "L412-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426400", "@num": "L412-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L412-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426396", "@num": "L413-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426394", "@num": "L413-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426392", "@num": "L413-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426390", "@num": "L413-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426388", "@num": "L413-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426386", "@num": "L413-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426384", "@num": "L413-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L413-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426378", "@num": "L414-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426376", "@num": "L414-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426374", "@num": "L414-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426368", "@num": "L414-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426366", "@num": "L414-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426364", "@num": "L414-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426360", "@num": "L414-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426356", "@num": "L414-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426352", "@num": "L414-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L414-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426346", "@num": "L415-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L415-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426344", "@num": "L415-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L415-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426342", "@num": "L415-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L415-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426338", "@num": "L415-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L415-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426336", "@num": "L415-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L415-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426330", "@num": "L416-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L416-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426328", "@num": "L416-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L416-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426326", "@num": "L416-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L416-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426322", "@num": "L416-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L416-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426320", "@num": "L416-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L416-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426316", "@num": "L417-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L417-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426314", "@num": "L417-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L417-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426312", "@num": "L417-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L417-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426310", "@num": "L417-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L417-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426308", "@num": "L417-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L417-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426300", "@num": "L421-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426296", "@num": "L421-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426294", "@num": "L421-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426292", "@num": "L421-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426289", "@num": "L421-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426284", "@num": "L421-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426282", "@num": "L421-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426280", "@num": "L421-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L421-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426272", "@num": "L422-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426246", "@num": "L422-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426244", "@num": "L422-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426242", "@num": "L422-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426240", "@num": "L422-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426238", "@num": "L422-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426236", "@num": "L422-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426234", "@num": "L422-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426232", "@num": "L422-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426230", "@num": "L422-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426228", "@num": "L422-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426268", "@num": "L422-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426224", "@num": "L422-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426218", "@num": "L422-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426216", "@num": "L422-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426214", "@num": "L422-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426212", "@num": "L422-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426210", "@num": "L422-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426208", "@num": "L422-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426206", "@num": "L422-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-27 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426202", "@num": "L422-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-28 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426200", "@num": "L422-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-29 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426264", "@num": "L422-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426198", "@num": "L422-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-30 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426196", "@num": "L422-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-31 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426194", "@num": "L422-32", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-32 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426192", "@num": "L422-33", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-33 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426190", "@num": "L422-34", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-34 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426186", "@num": "L422-35", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-35 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426260", "@num": "L422-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426258", "@num": "L422-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426256", "@num": "L422-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426254", "@num": "L422-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426250", "@num": "L422-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426248", "@num": "L422-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L422-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426180", "@num": "L423-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426156", "@num": "L423-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426150", "@num": "L423-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426148", "@num": "L423-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426146", "@num": "L423-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426144", "@num": "L423-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426140", "@num": "L423-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426178", "@num": "L423-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426172", "@num": "L423-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426170", "@num": "L423-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426168", "@num": "L423-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426166", "@num": "L423-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426164", "@num": "L423-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426162", "@num": "L423-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426160", "@num": "L423-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L423-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426136", "@num": "L424-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L424-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426132", "@num": "L430-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L430-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426114", "@num": "L441-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426112", "@num": "L441-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426110", "@num": "L441-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426108", "@num": "L441-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426106", "@num": "L441-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426104", "@num": "L441-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426102", "@num": "L441-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426100", "@num": "L441-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426098", "@num": "L441-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L441-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426094", "@num": "L442-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426092", "@num": "L442-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426090", "@num": "L442-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426088", "@num": "L442-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426086", "@num": "L442-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426084", "@num": "L442-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426082", "@num": "L442-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426080", "@num": "L442-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426078", "@num": "L442-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L442-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426074", "@num": "L443-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L443-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426070", "@num": "L444-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L444-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426068", "@num": "L444-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L444-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426064", "@num": "L445-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426062", "@num": "L445-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426060", "@num": "L445-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426058", "@num": "L445-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426056", "@num": "L445-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426054", "@num": "L445-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L445-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426048", "@num": "L451-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426026", "@num": "L451-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426024", "@num": "L451-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426020", "@num": "L451-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426018", "@num": "L451-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426014", "@num": "L451-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426012", "@num": "L451-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426010", "@num": "L451-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426008", "@num": "L451-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426006", "@num": "L451-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426004", "@num": "L451-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426044", "@num": "L451-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426002", "@num": "L451-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426000", "@num": "L451-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425998", "@num": "L451-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425996", "@num": "L451-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425994", "@num": "L451-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425990", "@num": "L451-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426042", "@num": "L451-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426040", "@num": "L451-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426036", "@num": "L451-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426034", "@num": "L451-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426032", "@num": "L451-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426030", "@num": "L451-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044426028", "@num": "L451-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L451-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425986", "@num": "L452-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425964", "@num": "L452-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425962", "@num": "L452-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425960", "@num": "L452-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425956", "@num": "L452-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425954", "@num": "L452-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425952", "@num": "L452-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425950", "@num": "L452-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425948", "@num": "L452-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425946", "@num": "L452-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425944", "@num": "L452-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425980", "@num": "L452-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425942", "@num": "L452-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425940", "@num": "L452-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425936", "@num": "L452-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425934", "@num": "L452-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425930", "@num": "L452-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425928", "@num": "L452-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425926", "@num": "L452-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425924", "@num": "L452-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-27 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425922", "@num": "L452-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-28 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425920", "@num": "L452-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-29 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425978", "@num": "L452-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425918", "@num": "L452-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-30 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425916", "@num": "L452-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-31 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425914", "@num": "L452-32", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-32 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425912", "@num": "L452-33", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-33 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425906", "@num": "L452-34", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-34 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425902", "@num": "L452-35", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-35 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425900", "@num": "L452-36", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-36 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425898", "@num": "L452-37", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-37 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425894", "@num": "L452-38", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-38 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425890", "@num": "L452-39", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-39 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425976", "@num": "L452-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425886", "@num": "L452-40", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-40 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425884", "@num": "L452-41", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-41 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425882", "@num": "L452-42", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-42 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425880", "@num": "L452-43", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-43 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425878", "@num": "L452-44", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-44 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425876", "@num": "L452-45", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-45 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425874", "@num": "L452-46", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-46 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425872", "@num": "L452-47", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-47 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425870", "@num": "L452-48", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-48 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425974", "@num": "L452-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425972", "@num": "L452-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425970", "@num": "L452-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425968", "@num": "L452-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425966", "@num": "L452-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L452-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425866", "@num": "L453-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425864", "@num": "L453-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425862", "@num": "L453-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425860", "@num": "L453-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425858", "@num": "L453-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425856", "@num": "L453-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L453-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425850", "@num": "L461-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L461-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425846", "@num": "L461-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L461-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425844", "@num": "L461-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L461-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425840", "@num": "L461-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L461-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425838", "@num": "L461-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L461-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425834", "@num": "L462-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L462-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425832", "@num": "L462-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L462-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427999", "@num": "L5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425822", "@num": "L511-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425820", "@num": "L511-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425818", "@num": "L511-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425814", "@num": "L511-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425810", "@num": "L511-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425808", "@num": "L511-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425806", "@num": "L511-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425804", "@num": "L511-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L511-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425798", "@num": "L512-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425768", "@num": "L512-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425766", "@num": "L512-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425762", "@num": "L512-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425760", "@num": "L512-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425758", "@num": "L512-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425756", "@num": "L512-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425752", "@num": "L512-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425750", "@num": "L512-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425744", "@num": "L512-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425742", "@num": "L512-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425794", "@num": "L512-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425740", "@num": "L512-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425738", "@num": "L512-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425736", "@num": "L512-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425732", "@num": "L512-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425730", "@num": "L512-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425728", "@num": "L512-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425726", "@num": "L512-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425724", "@num": "L512-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-27 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425720", "@num": "L512-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-28 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425718", "@num": "L512-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-29 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425792", "@num": "L512-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425790", "@num": "L512-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425786", "@num": "L512-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425780", "@num": "L512-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425776", "@num": "L512-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425774", "@num": "L512-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425772", "@num": "L512-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L512-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425712", "@num": "L513-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425692", "@num": "L513-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425690", "@num": "L513-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425688", "@num": "L513-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425686", "@num": "L513-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425682", "@num": "L513-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425680", "@num": "L513-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425676", "@num": "L513-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425672", "@num": "L513-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425670", "@num": "L513-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425668", "@num": "L513-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425710", "@num": "L513-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425664", "@num": "L513-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425662", "@num": "L513-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425660", "@num": "L513-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425658", "@num": "L513-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425656", "@num": "L513-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425654", "@num": "L513-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425652", "@num": "L513-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425648", "@num": "L513-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-27 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425646", "@num": "L513-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-28 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425644", "@num": "L513-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-29 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425708", "@num": "L513-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425642", "@num": "L513-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-30 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425640", "@num": "L513-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-31 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425706", "@num": "L513-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425704", "@num": "L513-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425702", "@num": "L513-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425698", "@num": "L513-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425696", "@num": "L513-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425694", "@num": "L513-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L513-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425636", "@num": "L514-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425634", "@num": "L514-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425632", "@num": "L514-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425630", "@num": "L514-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425628", "@num": "L514-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425626", "@num": "L514-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425624", "@num": "L514-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425622", "@num": "L514-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L514-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425616", "@num": "L515-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425596", "@num": "L515-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425594", "@num": "L515-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425592", "@num": "L515-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425614", "@num": "L515-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425612", "@num": "L515-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425610", "@num": "L515-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425608", "@num": "L515-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425606", "@num": "L515-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425604", "@num": "L515-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425602", "@num": "L515-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425600", "@num": "L515-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L515-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425586", "@num": "L516-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L516-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425580", "@num": "L521-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L521-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425578", "@num": "L521-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L521-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425576", "@num": "L521-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L521-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425574", "@num": "L521-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L521-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425572", "@num": "L521-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L521-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425566", "@num": "L522-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425542", "@num": "L522-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425540", "@num": "L522-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425538", "@num": "L522-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425536", "@num": "L522-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425534", "@num": "L522-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425530", "@num": "L522-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425524", "@num": "L522-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425522", "@num": "L522-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425520", "@num": "L522-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425518", "@num": "L522-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425564", "@num": "L522-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425516", "@num": "L522-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425514", "@num": "L522-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425512", "@num": "L522-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425508", "@num": "L522-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425506", "@num": "L522-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425504", "@num": "L522-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425502", "@num": "L522-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425500", "@num": "L522-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-27 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425498", "@num": "L522-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-28 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425496", "@num": "L522-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-29 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425562", "@num": "L522-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425494", "@num": "L522-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-30 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425492", "@num": "L522-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-31 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425488", "@num": "L522-32", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-32 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425486", "@num": "L522-33", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-33 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425484", "@num": "L522-34", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-34 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425482", "@num": "L522-35", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-35 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425480", "@num": "L522-36", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-36 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425478", "@num": "L522-37", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-37 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425560", "@num": "L522-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425558", "@num": "L522-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425556", "@num": "L522-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425554", "@num": "L522-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425548", "@num": "L522-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425546", "@num": "L522-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L522-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425472", "@num": "L523-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425468", "@num": "L523-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425464", "@num": "L523-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425462", "@num": "L523-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425460", "@num": "L523-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425458", "@num": "L523-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425454", "@num": "L523-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L523-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425450", "@num": "L530-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L530-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425446", "@num": "L531-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L531-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425444", "@num": "L531-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L531-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425442", "@num": "L531-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L531-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425440", "@num": "L531-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L531-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425438", "@num": "L531-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L531-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425432", "@num": "L532-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425406", "@num": "L532-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425402", "@num": "L532-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425400", "@num": "L532-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425396", "@num": "L532-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425430", "@num": "L532-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425428", "@num": "L532-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425424", "@num": "L532-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425422", "@num": "L532-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425420", "@num": "L532-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425412", "@num": "L532-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425410", "@num": "L532-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425408", "@num": "L532-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L532-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425388", "@num": "L533-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425386", "@num": "L533-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425384", "@num": "L533-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425380", "@num": "L533-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425378", "@num": "L533-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425376", "@num": "L533-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L533-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425370", "@num": "L541-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L541-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425364", "@num": "L542-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425344", "@num": "L542-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425342", "@num": "L542-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425340", "@num": "L542-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425338", "@num": "L542-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425336", "@num": "L542-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425334", "@num": "L542-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425332", "@num": "L542-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425330", "@num": "L542-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425328", "@num": "L542-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425326", "@num": "L542-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425362", "@num": "L542-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425324", "@num": "L542-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425322", "@num": "L542-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425320", "@num": "L542-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425318", "@num": "L542-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425316", "@num": "L542-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425312", "@num": "L542-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425310", "@num": "L542-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425308", "@num": "L542-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-27 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425306", "@num": "L542-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-28 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425304", "@num": "L542-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-29 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425360", "@num": "L542-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425302", "@num": "L542-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-30 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425300", "@num": "L542-31", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-31 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425298", "@num": "L542-32", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-32 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425296", "@num": "L542-33", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-33 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425294", "@num": "L542-34", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-34 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425292", "@num": "L542-35", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-35 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425358", "@num": "L542-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425356", "@num": "L542-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425352", "@num": "L542-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425350", "@num": "L542-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425348", "@num": "L542-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425346", "@num": "L542-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L542-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425286", "@num": "L543-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425282", "@num": "L543-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425280", "@num": "L543-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425278", "@num": "L543-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425276", "@num": "L543-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425274", "@num": "L543-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425272", "@num": "L543-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425270", "@num": "L543-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L543-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425262", "@num": "L544-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425238", "@num": "L544-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425234", "@num": "L544-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425232", "@num": "L544-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425230", "@num": "L544-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425228", "@num": "L544-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425226", "@num": "L544-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425224", "@num": "L544-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425218", "@num": "L544-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425216", "@num": "L544-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425214", "@num": "L544-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425260", "@num": "L544-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425210", "@num": "L544-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425208", "@num": "L544-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425206", "@num": "L544-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425204", "@num": "L544-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425202", "@num": "L544-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425258", "@num": "L544-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425256", "@num": "L544-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425254", "@num": "L544-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425252", "@num": "L544-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425250", "@num": "L544-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425246", "@num": "L544-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425244", "@num": "L544-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L544-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425198", "@num": "L550-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L550-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425194", "@num": "L551-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L551-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425192", "@num": "L551-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L551-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425188", "@num": "L552-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L552-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425184", "@num": "L553-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L553-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425182", "@num": "L553-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L553-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425180", "@num": "L553-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L553-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425174", "@num": "L554-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L554-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425172", "@num": "L554-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L554-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425168", "@num": "L554-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L554-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425166", "@num": "L554-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L554-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425162", "@num": "L555-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L555-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425160", "@num": "L555-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L555-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425158", "@num": "L555-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L555-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425156", "@num": "L555-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L555-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425154", "@num": "L555-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L555-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425146", "@num": "L556-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425128", "@num": "L556-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425124", "@num": "L556-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425122", "@num": "L556-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425120", "@num": "L556-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425116", "@num": "L556-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425112", "@num": "L556-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425144", "@num": "L556-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425142", "@num": "L556-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425140", "@num": "L556-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425138", "@num": "L556-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425136", "@num": "L556-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425134", "@num": "L556-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425132", "@num": "L556-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425130", "@num": "L556-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L556-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425108", "@num": "L557-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L557-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425106", "@num": "L557-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L557-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425100", "@num": "L561-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L561-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425096", "@num": "L562-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L562-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427997", "@num": "L6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425088", "@num": "L611-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L611-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425086", "@num": "L611-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L611-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425084", "@num": "L611-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L611-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425078", "@num": "L612-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425058", "@num": "L612-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425056", "@num": "L612-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425052", "@num": "L612-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425050", "@num": "L612-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425048", "@num": "L612-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425044", "@num": "L612-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425076", "@num": "L612-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425074", "@num": "L612-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425072", "@num": "L612-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425070", "@num": "L612-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425068", "@num": "L612-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425066", "@num": "L612-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425064", "@num": "L612-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425060", "@num": "L612-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L612-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425038", "@num": "L613-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425018", "@num": "L613-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425016", "@num": "L613-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425036", "@num": "L613-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425034", "@num": "L613-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425032", "@num": "L613-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425030", "@num": "L613-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425028", "@num": "L613-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425026", "@num": "L613-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425022", "@num": "L613-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425020", "@num": "L613-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L613-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425008", "@num": "L621-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424984", "@num": "L621-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424982", "@num": "L621-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424980", "@num": "L621-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425006", "@num": "L621-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425004", "@num": "L621-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044425000", "@num": "L621-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424998", "@num": "L621-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424994", "@num": "L621-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424992", "@num": "L621-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424988", "@num": "L621-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424986", "@num": "L621-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L621-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424976", "@num": "L622-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424974", "@num": "L622-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424972", "@num": "L622-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424970", "@num": "L622-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424968", "@num": "L622-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424966", "@num": "L622-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-6 (MMN)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424964", "@num": "L622-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L622-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424960", "@num": "L630-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L630-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424954", "@num": "L631-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424952", "@num": "L631-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424948", "@num": "L631-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424946", "@num": "L631-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424944", "@num": "L631-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424940", "@num": "L631-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424936", "@num": "L631-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424932", "@num": "L631-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424930", "@num": "L631-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L631-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424924", "@num": "L632-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L632-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424922", "@num": "L632-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L632-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424920", "@num": "L632-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L632-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424918", "@num": "L632-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L632-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424914", "@num": "L633-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L633-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424912", "@num": "L633-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L633-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424908", "@num": "L633-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L633-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424905", "@num": "L633-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L633-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424901", "@num": "L634-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L634-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424899", "@num": "L634-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L634-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424897", "@num": "L634-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L634-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424895", "@num": "L634-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L634-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424889", "@num": "L641-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L641-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424887", "@num": "L641-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L641-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424885", "@num": "L641-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L641-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424883", "@num": "L641-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L641-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424879", "@num": "L642-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L642-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424877", "@num": "L642-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L642-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424873", "@num": "L643-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L643-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424869", "@num": "L644-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L644-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424867", "@num": "L644-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L644-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424865", "@num": "L644-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L644-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424863", "@num": "L644-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L644-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424861", "@num": "L644-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L644-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424855", "@num": "L651-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L651-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424853", "@num": "L651-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L651-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424851", "@num": "L651-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L651-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424847", "@num": "L652-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L652-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424845", "@num": "L652-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L652-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427995", "@num": "L7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424835", "@num": "L711-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424833", "@num": "L711-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424829", "@num": "L711-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424825", "@num": "L711-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424821", "@num": "L711-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424819", "@num": "L711-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L711-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424813", "@num": "L712-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424791", "@num": "L712-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424789", "@num": "L712-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424787", "@num": "L712-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424785", "@num": "L712-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424811", "@num": "L712-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424807", "@num": "L712-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424805", "@num": "L712-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424803", "@num": "L712-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424801", "@num": "L712-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424797", "@num": "L712-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424795", "@num": "L712-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424793", "@num": "L712-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L712-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424781", "@num": "L713-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L713-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424779", "@num": "L713-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L713-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424773", "@num": "L714-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424751", "@num": "L714-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424749", "@num": "L714-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424747", "@num": "L714-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424745", "@num": "L714-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424741", "@num": "L714-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424739", "@num": "L714-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424769", "@num": "L714-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424767", "@num": "L714-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424763", "@num": "L714-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424761", "@num": "L714-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424759", "@num": "L714-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424757", "@num": "L714-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424755", "@num": "L714-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424753", "@num": "L714-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L714-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424735", "@num": "L715-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L715-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424727", "@num": "L721-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L721-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424725", "@num": "L721-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L721-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424723", "@num": "L721-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L721-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424719", "@num": "L721-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L721-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424717", "@num": "L721-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L721-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424713", "@num": "L722-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L722-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424711", "@num": "L722-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L722-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424709", "@num": "L722-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L722-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424705", "@num": "L723-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L723-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424699", "@num": "L731-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L731-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424697", "@num": "L731-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L731-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424695", "@num": "L731-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L731-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424693", "@num": "L731-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L731-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424691", "@num": "L731-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L731-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424685", "@num": "L732-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L732-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424681", "@num": "L732-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L732-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424677", "@num": "L732-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L732-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424673", "@num": "L733-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L733-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424671", "@num": "L733-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L733-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424665", "@num": "L741-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L741-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424663", "@num": "L741-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L741-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424659", "@num": "L742-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424657", "@num": "L742-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424655", "@num": "L742-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424653", "@num": "L742-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424651", "@num": "L742-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424649", "@num": "L742-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L742-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427993", "@num": "L8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424641", "@num": "L811-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L811-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424639", "@num": "L811-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L811-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424635", "@num": "L812-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L812-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424633", "@num": "L812-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L812-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424631", "@num": "L812-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L812-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424629", "@num": "L812-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L812-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424627", "@num": "L812-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L812-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424623", "@num": "L813-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L813-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424621", "@num": "L813-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L813-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424619", "@num": "L813-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L813-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424615", "@num": "L814-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L814-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424613", "@num": "L814-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L814-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424607", "@num": "L821-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L821-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424601", "@num": "L822-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424581", "@num": "L822-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424579", "@num": "L822-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424575", "@num": "L822-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424573", "@num": "L822-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424571", "@num": "L822-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424569", "@num": "L822-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424567", "@num": "L822-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424565", "@num": "L822-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424561", "@num": "L822-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424559", "@num": "L822-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424599", "@num": "L822-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424557", "@num": "L822-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424555", "@num": "L822-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424553", "@num": "L822-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424551", "@num": "L822-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424549", "@num": "L822-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424547", "@num": "L822-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424543", "@num": "L822-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424539", "@num": "L822-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-27 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424537", "@num": "L822-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-28 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424535", "@num": "L822-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-29 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424597", "@num": "L822-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424533", "@num": "L822-30", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-30 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424595", "@num": "L822-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424593", "@num": "L822-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424589", "@num": "L822-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424587", "@num": "L822-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424585", "@num": "L822-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424583", "@num": "L822-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L822-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424529", "@num": "L823-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424527", "@num": "L823-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424525", "@num": "L823-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424523", "@num": "L823-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424521", "@num": "L823-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424519", "@num": "L823-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L823-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424515", "@num": "L824-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L824-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424513", "@num": "L824-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L824-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424509", "@num": "L825-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424507", "@num": "L825-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424505", "@num": "L825-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424503", "@num": "L825-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424501", "@num": "L825-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424499", "@num": "L825-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424497", "@num": "L825-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424495", "@num": "L825-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L825-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424489", "@num": "L826-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424469", "@num": "L826-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424466", "@num": "L826-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424460", "@num": "L826-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424458", "@num": "L826-13", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-13 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424456", "@num": "L826-14", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-14 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424452", "@num": "L826-15", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-15 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424448", "@num": "L826-16", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-16 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424446", "@num": "L826-17", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-17 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424444", "@num": "L826-18", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-18 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424442", "@num": "L826-19", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-19 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424487", "@num": "L826-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424438", "@num": "L826-20", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-20 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424436", "@num": "L826-21", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-21 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424434", "@num": "L826-22", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-22 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424432", "@num": "L826-23", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-23 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424430", "@num": "L826-24", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-24 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424428", "@num": "L826-25", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-25 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424426", "@num": "L826-26", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-26 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424424", "@num": "L826-27", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-27 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424422", "@num": "L826-28", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-28 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424420", "@num": "L826-29", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-29 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424485", "@num": "L826-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424483", "@num": "L826-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424481", "@num": "L826-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424479", "@num": "L826-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424475", "@num": "L826-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424473", "@num": "L826-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424471", "@num": "L826-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L826-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424414", "@num": "L827-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424390", "@num": "L827-10", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-10 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424388", "@num": "L827-11", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-11 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424386", "@num": "L827-12", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-12 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424412", "@num": "L827-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424410", "@num": "L827-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424404", "@num": "L827-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424402", "@num": "L827-5", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-5 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424400", "@num": "L827-6", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-6 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424398", "@num": "L827-7", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-7 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424396", "@num": "L827-8", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-8 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424392", "@num": "L827-9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L827-9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424380", "@num": "L828-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L828-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424376", "@num": "L828-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L828-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424374", "@num": "L828-3", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L828-3 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424372", "@num": "L828-4", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L828-4 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424368", "@num": "L829-1", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L829-1 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044424366", "@num": "L829-2", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L829-2 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044427991", "@num": "L9", "#text": "Code général de la fonction publique - art. L9 (VD)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "@typelien": "CREE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000044415241", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexe", "@debut": "2021-12-06" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000044411525", "@nor": "TFPF2121004R", "@num": "2021-1574", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000044411525", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique", "@debut": "2022-03-01", "@id_txt": "LEGITEXT000044414715", "@c_titre_court": "Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021" } ], "@ministere": "Ministère de la transformation et de la fonction publiques", "@date_publi": "2021-12-05", "@date_signature": "2021-11-24", "@num_parution_jo": "0283" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000044415266", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000044411539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

A créé les dispositions suivantes :

-Code général de la fonction publique \n
\nSct. PARTIE LÉGISLATIVE, Sct. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions, Art. L1, Art. L2, Art. L3, Art. L4, Art. L5, Art. L6, Art. L7, Art. L8, Art. L9, Sct. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS, Sct. Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS, Sct. Chapitre Ier : Liberté d'opinion, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Sct. Chapitre II : Principe de participation, Art. L112-1, Sct. Chapitre III : Droit syndical, Sct. Section 1 : Liberté d'organisation syndicale, Art. L113-1, Sct. Section 2 : Droit des organisations syndicales à ester en justice, Art. L113-2, Sct. Chapitre IV : Droit de grève, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L114-1, Art. L114-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique de l'Etat, Art. L114-3, Art. L114-4, Art. L114-5, Art. L114-6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables dans la fonction publique territoriale, Art. L114-7, Art. L114-8, Art. L114-9, Art. L114-10, Sct. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux et droit à la formation professionnelle, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L115-3, Art. L115-4, Art. L115-5, Art. L115-6, Sct. Titre II : OBLIGATIONS, Sct. Chapitre Ier : Obligations générales, Art. L121-1, Art. L121-2, Art. L121-3, Art. L121-4, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-11, Sct. Chapitre II : Prévention des conflits d'intérêts et d'infractions pénales, Sct. Section 1 : Déport, Art. L122-1, Sct. Section 2 : Obligations déclaratives, Sct. Sous-section 1 : Déclarations d'intérêts, Art. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Sct. Sous-section 2 : Déclaration de situation patrimoniale, Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Sct. Sous-section 3 : Modalités de gestion des instruments financiers de l'agent, Art. L122-19, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales, Art. L122-20, Art. L122-21, Art. L122-22, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes, Art. L122-23, Art. L122-24, Art. L122-25, Sct. Chapitre III : Règles de cumul, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L123-1, Art. L123-2, Art. L123-3, Sct. Section 2 : Activités soumises à déclaration, Art. L123-4, Art. L123-5, Art. L123-6, Sct. Section 3 : Activités soumises à autorisation, Art. L123-7, Art. L123-8, Sct. Section 4 : Sanctions, Art. L123-9, Art. L123-10, Sct. Chapitre IV : Contrôle et conseil, Sct. Section 1 : Personnes responsables, Sct. Sous-section 1 : Administrations, Art. L124-1, Sct. Sous-section 2 : Référents déontologues, Art. L124-2, Sct. Sous-section 3 : Référent laïcité, Art. L124-3, Sct. Section 2 : Contrôle des activités lucratives des agents ayant cessé leurs fonctions, Art. L124-4, Art. L124-5, Art. L124-6, Sct. Section 3 : Contrôle préalable à la nomination ou à la réintégration, Art. L124-7, Art. L124-8, Sct. Section 4 : Recommandations et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Art. L124-9, Sct. Sous-section 1 : Avis sur des situations individuelles, Art. L124-10, Art. L124-11, Art. L124-12, Art. L124-13, Art. L124-14, Art. L124-15, Art. L124-16, Art. L124-17, Art. L124-18, Art. L124-19, Art. L124-20, Sct. Sous-section 2 : Recommandations sur des situations individuelles, Art. L124-21, Sct. Sous-section 3 : Avis sur des projets de texte, Art. L124-22, Sct. Sous-section 4 : Recommandations de portée générale sur l'application des textes, Art. L124-23, Sct. Section 5 : Dispositions particulières, Art. L124-24, Art. L124-25, Art. L124-26, Sct. Chapitre V : Responsabilités, Sct. Section 1 : Responsabilités disciplinaire et pénale, Art. L125-1, Sct. Section 2 : Responsabilité financière, Art. L125-2, Art. L125-3, Sct. Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES, Sct. Chapitre Ier : Protection contre les discriminations, Art. L131-1, Sct. Section 1 : Protections contre les discriminations liées au sexe, Art. L131-2, Art. L131-3, Art. L131-4, Sct. Section 2 : Protections contre les discriminations liées à l'âge, Art. L131-5, Art. L131-6, Sct. Section 3 : Protections contre les discriminations liées à la santé ou à une situation de handicap, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9, Art. L131-10, Art. L131-11, Sct. Section 4 : Lutte contre les discriminations, Art. L131-12, Art. L131-13, Sct. Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Sct. Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Art. L132-1, Art. L132-2, Art. L132-3, Art. L132-4, Sct. Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes, Art. L132-5, Art. L132-6, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-9, Sct. Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes, Art. L132-10, Sct. Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre, Art. L132-11, Sct. Chapitre III : Protection contre le harcèlement, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Sct. Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L134-4, Art. L134-5, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L134-8, Art. L134-9, Art. L134-10, Art. L134-11, Art. L134-12, Sct. Chapitre V : Dispositifs d'alerte et de signalement, Sct. Section 1 : Lanceurs d'alerte, Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L135-4, Art. L135-5, Sct. Section 2 : Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, Art. L135-6, Sct. Chapitre VI : Protection en matiere d'hygiène et de sécurité, Art. L136-1, Sct. Chapitre VII : Garanties relatives au dossier individuel, Art. L137-1, Art. L137-2, Art. L137-3, Art. L137-4, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L141-1, Art. L141-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Sct. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL, Sct. Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, Sct. Chapitre Ier : Représentation des agents, Art. L211-1, Art. L211-2, Art. L211-3, Art. L211-4, Sct. Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical, Sct. Section 1 : Position statutaire, Art. L212-1, Sct. Section 2 : Avancement des fonctionnaires, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-4, Art. L212-5, Sct. Section 3 : Entretien annuel, Art. L212-6, Sct. Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle, Art. L212-7, Sct. Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales, Sct. Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat, Art. L213-1, Sct. Section 2 : Facilités accordées aux organisations syndicales, Sct. Sous-section unique : Fonction publique territoriale, Art. L213-2, Art. L213-3, Art. L213-4, Sct. Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux, Sct. Section 1 : Congés de formation, Art. L214-1, Art. L214-2, Sct. Section 2 : Facilités accordées aux représentants syndicaux, Sct. Sous-section unique : Fonction publique territoriale, Art. L214-3, Art. L214-4, Art. L214-5, Art. L214-6, Art. L214-7, Sct. Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents, Sct. Section 1 : Congé pour formation syndicale, Art. L215-1, Sct. Section 2 : Facilités accordées aux agents, Sct. Sous-section unique : Fonction publique territoriale, Art. L215-2, Sct. Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs, Art. L216-1, Art. L216-2, Art. L216-3, Sct. Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS, Sct. Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier, Art. L221-1, Art. L221-2, Art. L221-3, Art. L221-4, Sct. Chapitre II : Objet et contenu des accords, Art. L222-1, Art. L222-2, Art. L222-3, Art. L222-4, Art. L222-5, Sct. Chapitre III : Conditions de majorité des accords, Art. L223-1, Sct. Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L224-3, Art. L224-4, Sct. Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale, Art. L225-1, Sct. Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords, Art. L226-1, Art. L226-2, Sct. Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Art. L227-4, Sct. Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES, Sct. Chapitre Ier : Rapport social unique, Art. L231-1, Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-4, Sct. Chapitre II : Base de données sociales, Art. L232-1, Sct. Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES, Sct. Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, Art. L241-1, Sct. Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Sct. Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, Art. L243-1, Art. L243-2, Art. L243-3, Sct. Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Art. L244-1, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L244-4, Art. L244-5, Art. L244-6, Art. L244-7, Sct. Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Art. L245-1, Art. L245-2, Art. L245-3, Sct. Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes, Sct. Titre V : COMITÉS SOCIAUX, Sct. Chapitre Ier : Mise en place, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L251-1, Sct. Section 2 : Fonction publique de l'Etat, Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L251-4, Sct. Section 3 : Fonction publique territoriale, Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Sct. Section 4 : Fonction publique hospitalière, Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Sct. Chapitre II : Composition, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L252-1, Art. L252-2, Sct. Section 2 : Fonction publique de l'Etat, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5, Art. L252-6, Art. L252-7, Sct. Section 3 : Fonction publique territoriale, Art. L252-8, Art. L252-9, Art. L252-10, Sct. Section 4 : Fonction publique hospitalière, Art. L252-11, Art. L252-12, Art. L252-13, Art. L252-14, Sct. Chapitre III : Attributions, Sct. Section 1 : Fonction publique de l'Etat, Art. L253-1, Art. L253-2, Art. L253-3, Art. L253-4, Sct. Section 2 : Fonction publique territoriale, Art. L253-5, Art. L253-6, Sct. Section 3 : Fonction publique hospitalière, Art. L253-7, Art. L253-8, Art. L253-9, Art. L253-10, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Fonction publique de l'Etat, Art. L254-1, Sct. Section 2 : Fonction publique territoriale, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-4, Sct. Section 3 : Fonction publique hospitalière, Art. L254-5, Art. L254-6, Sct. Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Mise en place, Sct. Section 1 : Fonction publique de l'Etat, Art. L261-1, Sct. Section 2 : Fonction publique territoriale, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7, Sct. Section 3 : Fonction publique hospitalière, Art. L261-8, Art. L261-9, Art. L261-10, Art. L261-11, Sct. Chapitre II : Composition, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L262-1, Art. L262-2, Art. L262-3, Sct. Section 2 : Fonction publique de l'Etat, Art. L262-4, Sct. Section 3 : Fonction publique territoriale, Art. L262-5, Art. L262-6, Sct. Section 4 : Fonction publique hospitalière, Art. L262-7, Sct. Chapitre III : Attributions, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L263-1, Sct. Section 2 : Fonction publique de l'Etat, Art. L263-2, Sct. Section 3 : Fonction publique territoriale, Art. L263-3, Sct. Section 4 : Fonction publique hospitalière, Art. L263-4, Sct. Chapitre IV : Fonctionnement, Sct. Section 1 : Fonction publique territoriale, Art. L264-1, Art. L264-2, Sct. Section 2 : Fonction publique hospitalière, Art. L264-3, Art. L264-4, Sct. Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES, Sct. Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, Art., Sct. Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale, Art. L272-1, Art. L272-2, Sct. Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Art., Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Sct. Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, Art. L281-1, Art. L281-2, Art. L281-3, Sct. Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière, Sct. Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales, Art. L282-1, Art. L282-2, Art. L282-3, Sct. Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, Art. L282-4, Art. L282-5, Art. L282-6, Art. L282-7, Art. L282-8, Art. L282-9, Sct. Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris, Art. L282-10, Sct. Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L291-1, Art. L291-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Sct. Livre III : RECRUTEMENT, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains emplois de la fonction publique de l'Etat, Sct. Chapitre III : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Art. L313-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. L314-1, Sct. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES, Art. L320-1, Sct. Chapitre Ier : Contrôle préalable des conditions d'accès au statut de fonctionnaire, Art. L321-1, Art. L321-2, Art. L321-3, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à certains recrutements, Sct. Section 1 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale, Art. L322-1, Art. L322-2, Art. L322-3, Art. L322-4, Sct. Section 2 : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique hospitalière, Art. L322-5, Sct. Chapitre III : Préparation aux procédures de recrutement, Art. L323-1, Sct. Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement, Art. L324-1, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5, Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Sct. Chapitre V : Recrutement par concours, Sct. Section 1 : Voies d'accès, Art. L325-1, Sct. Sous-section 1 : Concours externe, Art. L325-2, Sct. Sous-section 2 : Concours interne, Art. L325-3, Art. L325-4, Art. L325-5, Art. L325-6, Art. L325-7, Art. L325-8, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. L325-9, Sct. Sous-section 1 : Dérogations à la condition de titres ou diplômes requis, Art. L325-10, Art. L325-11, Art. L325-12, Art. L325-13, Sct. Sous-section 2 : Modalités de sélection, Art. L325-14, Art. L325-15, Art. L325-16, Sct. Sous-section 3 : Organisation des jurys, Art. L325-17, Art. L325-18, Art. L325-19, Art. L325-20, Sct. Sous-section 4 : Collecte de données relatives aux candidats, Art. L325-21, Sct. Sous-section 5 : Répression des fraudes aux concours et examens d'accès à un emploi public, Art. L325-22, Sct. Section 3 : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Organisation des concours dans la fonction publique de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Concours nationaux et déconcentrés, Art. L325-23, Art. L325-24, Sct. Paragraphe 2 : Inscription aux concours, Art. L325-25, Sct. Sous-section 2 : Organisation des concours dans la fonction publique territoriale, Art. L325-26, Art. L325-27, Art. L325-28, Art. L325-29, Art. L325-30, Art. L325-31, Sct. Sous-section 3 : Organisation des concours dans la fonction publique hospitalière, Art. L325-32, Art. L325-33, Art. L325-34, Art. L325-35, Sct. Section 4 : Nomination des lauréats, Sct. Sous-section 1 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique de l'Etat, Art. L325-36, Art. L325-37, Sct. Sous-section 2 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales, Art. L325-38, Art. L325-39, Art. L325-40, Art. L325-41, Art. L325-42, Art. L325-43, Sct. Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale, Art. L325-44, Art. L325-45, Art. L325-46, Sct. Sous-section 3 : Inscription sur une liste de classement et recrutement dans la fonction publique hospitalière, Art. L325-47, Art. L325-48, Art. L325-49, Art. L325-50, Art. L325-51, Sct. Chapitre VI : Autres modalités d'accès aux fonctions publiques, Sct. Section 1 : Recrutement sans concours, Art. L326-1, Sct. Section 2 : Modalités particulières d'accès, Sct. Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires, Art. L326-2, Sct. Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics, Art. L326-3, Art. L326-4, Sct. Sous-section 3 : Tour extérieur, Art. L326-5, Art. L326-6, Art. L326-7, Art. L326-8, Art. L326-9, Sct. Section 3 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat, Art. L326-10, Art. L326-11, Art. L326-12, Art. L326-13, Art. L326-14, Art. L326-15, Art. L326-16, Art. L326-17, Art. L326-18, Art. L326-19, Sct. Chapitre VII : Stage et titularisation, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L327-1, Art. L327-2, Sct. Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale, Art. L327-3, Art. L327-4, Art. L327-5, Art. L327-6, Art. L327-7, Art. L327-8, Art. L327-9, Sct. Section 3 : Stage et titularisation dans la fonction publique hospitalière, Art. L327-10, Art. L327-11, Art. L327-12, Sct. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L331-1, Sct. Chapitre II : Possibilités de recrutement par contrat, Sct. Section 1 : Emplois permanents, Sct. Sous-section 1 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique de l'Etat, Sct. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-3, Art. L332-4, Art. L332-5, Sct. Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires, Art. L332-6, Art. L332-7, Sct. Sous-section 2 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents, Art. L332-8, Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11, Art. L332-12, Sct. Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires, Art. L332-13, Art. L332-14, Sct. Sous-section 3 : Agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique hospitalière, Sct. Paragraphe 1 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents, Art. L332-15, Art. L332-16, Art. L332-17, Art. L332-18, Sct. Paragraphe 2 : Contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires, Art. L332-19, Art. L332-20, Sct. Sous-section 4 : Procédure de recrutement, Art. L332-21, Sct. Section 2 : Emplois temporaires, Sct. Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité, Sct. Paragraphe 1 : Fonction publique de l'Etat, Art. L332-22, Sct. Paragraphe 2 : Fonctions publiques territoriale et hospitalière, Art. L332-23, Sct. Sous-section 2 : Contrats de projet, Art. L332-24, Art. L332-25, Art. L332-26, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L332-27, Art. L332-28, Sct. Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers, Sct. Section 1 : Collaborateurs auprès d'élus, Sct. Sous-section 1 : Collaborateurs de cabinet, Art. L333-1, Art. L333-2, Art. L333-3, Art. L333-4, Art. L333-5, Art. L333-6, Art. L333-7, Art. L333-8, Art. L333-9, Art. L333-10, Art. L333-11, Sct. Sous-section 2 : Collaborateurs de groupes d'élus, Art. L333-12, Sct. Section 2 : Sapeurs-pompiers contractuels, Art. L333-13, Sct. Section 3 : Assistants maternels et assistants familiaux, Art. L333-14, Sct. Chapitre IV : Recours à des salariés de droit privé, Sct. Section 1 : Agents de droit privé, Art. L334-1, Art. L334-2, Sct. Section 2 : Recours aux services des entreprises de travail temporaire, Art. L334-3, Sct. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION, Sct. Chapitre Ier : Emplois à la décision du Gouvernement, Art. L341-1, Art. L341-2, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-5, Sct. Chapitre II : Emplois de direction de l'Etat, Art. L342-1, Art. L342-2, Art. L342-3, Sct. Chapitre III : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale, Art. L343-1, Art. L343-2, Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5, Sct. Chapitre IV : Emplois supérieurs hospitaliers, Art. L344-1, Art. L344-2, Art. L344-3, Art. L344-4, Art. L344-5, Sct. Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, Sct. Chapitre Ier : Obligation d'emploi et fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Sct. Section 1 : Obligation d'emploi des personnes en situation de handicap, mutilés de guerres et assimilés, Art. L351-1, Art. L351-2, Art. L351-3, Art. L351-4, Art. L351-5, Art. L351-6, Sct. Section 2 : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Art. L351-7, Art. L351-8, Art. L351-9, Art. L351-10, Art. L351-11, Art. L351-12, Art. L351-13, Art. L351-14, Art. L351-15, Sct. Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap, Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Art. L352-5, Art. L352-6, Sct. Chapitre III : Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap, Art. L353-1, Sct. Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX, Art. L360-1, Art. L360-2, Art. L360-3, Art. L360-4, Art. L360-5, Art. L360-6, Art. L360-7, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L371-1, Art. L371-2, Art. L371-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L372-1, Art. L372-2, Sct. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre Ier : Organisation en corps et cadres d'emplois, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Art. L411-8, Art. L411-9, Sct. Chapitre II : Emplois supérieurs, Sct. Section 1 : Fonction publique de l'Etat, Art. L412-1, Art. L412-2, Art. L412-3, Art. L412-4, Sct. Section 2 : Fonction publique territoriale, Art. L412-5, Art. L412-6, Art. L412-7, Sct. Section 3 : Fonction publique hospitalière, Art. L412-8, Art. L412-9, Sct. Chapitre III : Lignes directrices de gestion, Art. L413-1, Art. L413-2, Art. L413-3, Art. L413-4, Art. L413-5, Art. L413-6, Art. L413-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L414-1, Art. L414-2, Art. L414-3, Sct. Section 2 : Statuts spéciaux, Sct. Sous-section 1 : Police nationale, Art. L414-4, Art. L414-5, Art. L414-6, Sct. Sous-section 2 : Administration pénitentiaire, Art. L414-7, Sct. Sous-section 3 : Aviation civile, Art. L414-8, Sct. Sous-section 4 : Corps des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, Art. L414-9, Sct. Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L415-1, Art. L415-2, Art. L415-3, Sct. Section 2 : Dispositions propres à certains cadres d'emplois et emplois, Art. L415-4, Art. L415-5, Sct. Chapitre V : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L416-1, Art. L416-2, Art. L416-3, Sct. Section 2 : Dispositions propres à certains corps et emplois, Art. L416-4, Art. L416-5, Sct. Chapitre VII : Dispositions propres à la Ville de Paris et à ses établissements publics, Art. L417-1, Art. L417-2, Art. L417-3, Art. L417-4, Art. L417-5, Sct. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Sct. Section 1 : Objectifs du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, Art. L421-1, Sct. Section 2 : Obligations de l'employeur, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L421-5, Sct. Section 3 : Obligations des agents publics, Art. L421-6, Art. L421-7, Art. L421-8, Sct. Chapitre II : Dispositifs de formation professionnelle, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Congés dans le cadre de la formation professionnelle, Art. L422-1, Sct. Sous-section 2 : Périodes de professionnalisation, Art. L422-2, Sct. Sous-section 3 : Formation renforcée pour certains agents publics, Art. L422-3, Sct. Sous-section 4 : Compte personnel d'activité, Art. L422-4, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Sct. Sous-section 5 : Compte personnel de formation, Art. L422-8, Art. L422-9, Art. L422-10, Art. L422-11, Art. L422-12, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L422-16, Art. L422-17, Art. L422-18, Art. L422-19, Sct. Section 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. L422-20, Sct. Section 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L422-21, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-24, Art. L422-25, Art. L422-26, Art. L422-27, Sct. Sous-section 2 : Formations d'intégration et de professionnalisation, Art. L422-28, Art. L422-29, Art. L422-30, Art. L422-31, Art. L422-32, Art. L422-33, Art. L422-34, Sct. Sous-section 3 : Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent, Art. L422-35, Sct. Chapitre III : Organisation et financement de la politique de formation professionnelle, Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Actions de formation, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Sous-section 2 : Formation et engagement de servir, Art. L423-10, Sct. Section 3 : Organisation de la politique de formation au sein de la fonction publique hospitalière, Sct. Sous-section 1 : Financement des actions de formation, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Sous-section 2 : Formation et engagement de servir, Art. L423-15, Sct. Chapitre IV : Apprentissage, Art. L424-1, Sct. Titre III : TÉLÉTRAVAIL, Art. L430-1, Sct. Chapitre Ier : Définition, Sct. Chapitre II : Régime d'autorisation, Sct. Chapitre III : Déroulement, Sct. Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS, Sct. Chapitre Ier : Détachement d'office, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Chapitre II : Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-7, Art. L442-8, Art. L442-9, Sct. Chapitre III : Situation des agents territoriaux en cas de réorganisation territoriale, Art. L443-1, Sct. Chapitre IV : Situation des agents hospitaliers en cas de transfert ou de regroupement d'activités à caractère sanitaire ou social, Art. L444-1, Art. L444-2, Sct. Chapitre V : Situation des agents contractuels en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé, Art. L445-1, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-4, Art. L445-5, Art. L445-6, Sct. Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION, Sct. Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale, Art. L451-1, Sct. Section 1 : Organisation, Art. L451-2, Art. L451-3, Art. L451-4, Sct. Section 2 : Missions, Art. L451-5, Art. L451-6, Art. L451-7, Art. L451-8, Art. L451-9, Art. L451-10, Art. L451-11, Sct. Section 3 : Délégations régionales, Art. L451-12, Art. L451-13, Sct. Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier, Art. L451-14, Art. L451-15, Art. L451-16, Art. L451-17, Art. L451-18, Art. L451-19, Art. L451-20, Art. L451-21, Art. L451-22, Art. L451-23, Art. L451-24, Sct. Section 5 : Rapport d'activité, Art. L451-25, Sct. Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale, Art. L452-1, Sct. Section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Organisation territoriale, Art. L452-2, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-5, Art. L452-6, Art. L452-7, Art. L452-8, Art. L452-9, Art. L452-10, Art. L452-11, Art. L452-12, Sct. Sous-section 2 : Affiliation des collectivités territoriales et des établissements publics, Art. L452-13, Art. L452-14, Art. L452-15, Art. L452-16, Art. L452-17, Art. L452-18, Art. L452-19, Art. L452-20, Art. L452-21, Sct. Sous-section 3 : Organisation interne, Art. L452-22, Art. L452-23, Sct. Sous-section 4 : Régime administratif et financier, Art. L452-24, Art. L452-25, Art. L452-26, Art. L452-27, Art. L452-28, Art. L452-29, Art. L452-30, Art. L452-31, Art. L452-32, Art. L452-33, Sct. Section 2 : Missions, Sct. Sous-section 1 : Missions exercées à un niveau au moins régional, Art. L452-34, Sct. Sous-section 2 : Missions obligatoires exercées au profit de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. L452-35, Art. L452-36, Art. L452-37, Sct. Sous-section 3 : Missions obligatoires exclusivement exercées au profit des collectivités territoriales et des établissements affiliés, Art. L452-38, Sct. Sous-section 4 : Ensemble de missions exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public non affiliés, Art. L452-39, Sct. Sous-section 5 : Missions facultatives exercées à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, Art. L452-40, Art. L452-41, Art. L452-42, Art. L452-43, Art. L452-44, Art. L452-45, Art. L452-46, Art. L452-47, Art. L452-48, Sct. Chapitre III : Centre national de gestion, Art. L453-1, Art. L453-2, Art. L453-3, Art. L453-4, Art. L453-5, Art. L453-6, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L461-1, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L461-2, Art. L461-3, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L461-4, Art. L461-5, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L462-1, Art. L462-2, Sct. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL, Sct. Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Positions, Art. L511-1, Art. L511-2, Art. L511-3, Sct. Section 2 : Mobilité, Art. L511-4, Sct. Section 3 : Intégration directe, Art. L511-5, Art. L511-6, Art. L511-7, Art. L511-8, Sct. Chapitre II : Position d'activité, Sct. Section 1 : Définition, Art. L512-1, Sct. Section 2 : Position normale d'activité au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Sct. Section 3 : Obligations de service, Art. L512-5, Sct. Section 4 : Mise à disposition, Sct. Sous-section 1 : Définition, Art. L512-6, Sct. Sous-section 2 : Modalités de la mise à disposition, Art. L512-7, Art. L512-8, Art. L512-9, Sct. Sous-section 3 : Mises à disposition au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L512-10, Art. L512-11, Sct. Sous-section 4 : Mises à disposition au sein de la fonction publique territoriale, Art. L512-12, Art. L512-13, Art. L512-14, Art. L512-15, Sct. Sous-section 5 : Mises à disposition au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L512-16, Art. L512-17, Sct. Section 5 : Affectations et mutations, Sct. Sous-section 1 : Mutations au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L512-18, Art. L512-19, Art. L512-20, Art. L512-21, Art. L512-22, Sct. Sous-section 2 : Affectations et mutations au sein de la fonction publique territoriale, Art. L512-23, Art. L512-24, Art. L512-25, Art. L512-26, Art. L512-27, Sct. Section 6 : Priorités en cas d'insuffisance des possibilités de mutation, Art. L512-28, Art. L512-29, Sct. Chapitre III : Détachement, Sct. Section 1 : Définition du détachement, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Sct. Section 2 : Détachement entre les corps et les cadres d'emplois, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9, Art. L513-10, Art. L513-11, Art. L513-12, Art. L513-13, Sct. Section 3 : Détachement des militaires dans les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires, Art. L513-14, Art. L513-15, Sct. Section 4 : Accueil en détachement de ressortissants européens, Art. L513-16, Sct. Section 5 : Fin du détachement d'un fonctionnaire de l'Etat, Art. L513-17, Art. L513-18, Art. L513-19, Sct. Section 6 : Fin du détachement d'un fonctionnaire territorial, Art. L513-20, Art. L513-21, Art. L513-22, Art. L513-23, Art. L513-24, Art. L513-25, Art. L513-26, Sct. Section 7 : Fin du détachement d'un fonctionnaire hospitalier, Art. L513-27, Art. L513-28, Art. L513-29, Art. L513-30, Art. L513-31, Sct. Chapitre IV : Disponibilité, Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3, Art. L514-4, Art. L514-5, Art. L514-6, Art. L514-7, Art. L514-8, Sct. Chapitre V : Congé parental, Sct. Section 1 : Déroulement d'un congé parental, Art. L515-1, Art. L515-2, Art. L515-3, Art. L515-4, Art. L515-5, Art. L515-6, Art. L515-7, Art. L515-8, Art. L515-9, Sct. Section 2 : Réintégration au terme d'un congé parental, Art. L515-10, Art. L515-11, Art. L515-12, Sct. Chapitre VI : Situation des agents contractuels, Sct. Section unique : Mise à disposition, Art. L516-1, Sct. Titre II : APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT, Sct. Chapitre Ier : Appréciation de la valeur professionnelle, Art. L521-1, Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5, Sct. Chapitre II : Avancement, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L522-1, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7, Sct. Section 2 : Avancement d'échelon, Sct. Sous-section 1 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L522-8, Art. L522-9, Sct. Sous-section 2 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique territoriale, Art. L522-10, Art. L522-11, Art. L522-12, Art. L522-13, Art. L522-14, Sct. Sous-section 3 : Avancement d'échelon au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L522-15, Sct. Section 3 : Avancement de grade, Sct. Sous-section 1 : Avancement de grade au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L522-16, Art. L522-17, Art. L522-18, Art. L522-19, Art. L522-20, Art. L522-21, Art. L522-22, Sct. Sous-section 2 : Avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale, Art. L522-23, Art. L522-24, Art. L522-25, Art. L522-26, Art. L522-27, Art. L522-28, Art. L522-29, Art. L522-30, Art. L522-31, Sct. Sous-section 3 : Avancement de grade au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L522-32, Art. L522-33, Art. L522-34, Art. L522-35, Art. L522-36, Art. L522-37, Sct. Chapitre III : Promotion interne, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L523-1, Sct. Section 2 : Promotion interne au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L523-2, Sct. Section 3 : Promotion interne au sein de la fonction publique territoriale, Art. L523-3, Art. L523-4, Art. L523-5, Art. L523-6, Sct. Section 4 : Promotion interne au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L523-7, Sct. Titre III : DISCIPLINE, Art. L530-1, Sct. Chapitre Ier : Suspension, Art. L531-1, Art. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Art. L531-5, Sct. Chapitre II : Procédure disciplinaire, Sct. Section 1 : Engagement de la procédure, Art. L532-1, Art. L532-2, Art. L532-3, Sct. Section 2 : Garanties, Art. L532-4, Art. L532-5, Art. L532-6, Sct. Section 3 : Conseils de discipline, Sct. Sous-section 1 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires siégeant en formation disciplinaire, Art. L532-7, Art. L532-8, Art. L532-9, Art. L532-10, Sct. Paragraphe 2 : Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire, Art. L532-11, Art. L532-12, Sct. Sous-section 2 : Conseils de discipline au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L532-13, Sct. Chapitre III : Sanctions disciplinaires, Sct. Section 1 : Échelle des sanctions disciplinaires, Sct. Sous-section unique : Sanctions disciplinaires pouvant être infligées à un fonctionnaire, Art. L533-1, Art. L533-2, Art. L533-3, Sct. Section 2 : Publicité, inscription au dossier du fonctionnaire, Art. L533-4, Art. L533-5, Art. L533-6, Sct. Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI, Sct. Chapitre Ier : Réaffectation du fonctionnaire privé d'emploi, Art. L541-1, Sct. Chapitre II : Suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale, Sct. Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique territoriale, Art. L542-1, Art. L542-2, Art. L542-3, Art. L542-4, Art. L542-5, Sct. Section 2 : Prise en charge d'un fonctionnaire territorial privé d'emploi, Art. L542-6, Art. L542-7, Art. L542-8, Art. L542-9, Art. L542-10, Art. L542-11, Art. L542-12, Art. L542-13, Art. L542-14, Art. L542-15, Art. L542-16, Art. L542-17, Art. L542-18, Art. L542-19, Art. L542-20, Art. L542-21, Art. L542-22, Art. L542-23, Art. L542-24, Sct. Section 3 : Modalités financières, Art. L542-25, Art. L542-26, Art. L542-27, Art. L542-28, Art. L542-29, Art. L542-30, Art. L542-31, Art. L542-32, Art. L542-33, Art. L542-34, Art. L542-35, Sct. Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière, Sct. Section 1 : Modalités de suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière, Art. L543-1, Sct. Section 2 : Situation d'un fonctionnaire hospitalier privé d'emploi, Art. L543-2, Art. L543-3, Art. L543-4, Art. L543-5, Art. L543-6, Art. L543-7, Art. L543-8, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à certains agents territoriaux et hospitaliers privés d'emploi, Sct. Section 1 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Fin de fonctions d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de détachement, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Art. L544-4, Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L544-7, Sct. Sous-section 2 : Fin de fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel pourvu par voie de recrutement direct, Art. L544-8, Art. L544-9, Sct. Sous-section 3 : Congé spécial accordé aux fonctionnaires territoriaux, Sct. Paragraphe 1 : Congé spécial sur autorisation, Art. L544-10, Sct. Paragraphe 2 : Congé spécial de droit, Art. L544-11, Art. L544-12, Art. L544-13, Art. L544-14, Art. L544-15, Art. L544-16, Sct. Section 2 : Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation, Sct. Sous-section 1 : Congé spécial, Art. L544-17, Art. L544-18, Art. L544-19, Sct. Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion, Art. L544-20, Art. L544-21, Art. L544-22, Art. L544-23, Art. L544-24, Sct. Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI, Art. L550-1, Sct. Chapitre Ier : Démission, Art. L551-1, Art. L551-2, Sct. Chapitre II : Rupture conventionnelle, Art. L552-1, Sct. Chapitre III : Licenciement, Art. L553-1, Art. L553-2, Art. L553-3, Sct. Chapitre IV : Fin de contrat, Sct. Section 1 : Règles de procédure, Art. L554-1, Art. L554-2, Sct. Section 2 : Indemnité de fin de contrat, Art. L554-3, Art. L554-4, Sct. Chapitre V : Cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l'amiante, Art. L555-1, Art. L555-2, Art. L555-3, Art. L555-4, Art. L555-5, Sct. Chapitre VI : Admission à la retraite, Sct. Section 1 : Limite d'âge, Sct. Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires, Art. L556-1, Art. L556-2, Art. L556-3, Art. L556-4, Art. L556-5, Art. L556-6, Art. L556-7, Art. L556-8, Art. L556-9, Art. L556-10, Sct. Sous-section 2 : Limite d'âge des agents contractuels, Art. L556-11, Art. L556-12, Art. L556-13, Sct. Section 2 : Honorariat, Art. L556-14, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L556-15, Sct. Chapitre VII : Régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public, Art. L557-1, Art. L557-2, Sct. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L561-1, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L562-1, Sct. Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS, Sct. Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL, Sct. Chapitre Ier : Durée du travail, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-3, Sct. Chapitre II : Travail à temps partiel, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Art. L612-7, Art. L612-8, Sct. Section 2 : Temps partiel dans la fonction publique de l'Etat, Art. L612-9, Art. L612-10, Art. L612-11, Sct. Section 3 : Temps partiel dans la fonction publique territoriale, Art. L612-12, Art. L612-13, Art. L612-14, Sct. Section 4 : Temps partiel dans la fonction publique hospitalière, Art. L612-15, Sct. Chapitre III : Emplois permanents à temps non complet, Sct. Section 1 : Emplois territoriaux, Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L613-3, Art. L613-4, Art. L613-5, Art. L613-6, Art. L613-7, Sct. Section 2 : Emplois hospitaliers, Art. L613-8, Art. L613-9, Art. L613-10, Art. L613-11, Sct. Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE, Sct. Chapitre Ier : Congés annuels et jours fériés, Sct. Section 1 : Congés annuels, Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Sct. Section 2 : Congés acquis au titre d'un compte épargne-temps, Art. L621-4, Art. L621-5, Sct. Section 3 : Don de jours de repos, Art. L621-6, Art. L621-7, Sct. Section 4 : Jours fériés et journée de solidarité, Art. L621-8, Art. L621-9, Art. L621-10, Art. L621-11, Art. L621-12, Sct. Chapitre II : Autorisations d'absence, Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-5, Art. L622-6, Art. L622-7, Sct. Titre III : CONGÉS LIÉS AUX RESPONSABILITÉS PARENTALES OU FAMILIALES, Art. L630-1, Sct. Chapitre Ier : Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer, Sct. Section 1 : Règles communes, Art. L631-1, Art. L631-2, Sct. Section 2 : Congé de maternité, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Sct. Section 3 : Congé de naissance, Art. L631-6, Sct. Section 4 : Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, Art. L631-7, Sct. Section 5 : Congé d'adoption, Art. L631-8, Sct. Section 6 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Art. L631-9, Sct. Chapitre II : Congé de présence parentale, Art. L632-1, Art. L632-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Sct. Chapitre III : Congé de solidarité familiale, Art. L633-1, Art. L633-2, Art. L633-3, Art. L633-4, Sct. Chapitre IV : Congé de proche aidant, Art. L634-1, Art. L634-2, Art. L634-3, Art. L634-4, Sct. Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES, Sct. Chapitre Ier : Congé de citoyenneté, Art. L641-1, Art. L641-2, Art. L641-3, Art. L641-4, Sct. Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle, Art. L642-1, Art. L642-2, Sct. Chapitre III : Congé relatif à l'exercice de fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel, Art. L643-1, Sct. Chapitre IV : Congé pour accomplissement d'une période de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans une réserve opérationnelle, Art. L644-1, Art. L644-2, Art. L644-3, Art. L644-4, Art. L644-5, Sct. Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L651-1, Art. L651-2, Art. L651-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L652-1, Art. L652-2, Sct. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE, Sct. Titre Ier : RÉMUNERATION, Sct. Chapitre Ier : Détermination de la rémuneration des agents publics, Sct. Section 1 : Rémunération après service fait, Art. L711-1, Art. L711-2, Sct. Section 2 : Retenue en l'absence de service fait, Art. L711-3, Sct. Section 3 : Reliquat de rémunération, Art. L711-4, Sct. Section 4 : Indus, saisies et cessions de la rémunération, Art. L711-5, Art. L711-6, Sct. Chapitre II : Rémunérations des fonctionnaires, Sct. Section 1 : Rémunération principale, Art. L712-1, Art. L712-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L712-3, Art. L712-4, Art. L712-5, Art. L712-6, Sct. Section 3 : Accessoires de la rémunération, Art. L712-7, Art. L712-8, Art. L712-9, Art. L712-10, Art. L712-11, Art. L712-12, Art. L712-13, Sct. Chapitre III : Rémunération des agents contractuels, Art. L713-1, Art. L713-2, Sct. Chapitre IV : Régimes indemnitaires, Sct. Section 1 : Primes et indemnités, Art. L714-1, Sct. Section 2 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'Etat, Art. L714-2, Art. L714-3, Sct. Section 3 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale, Art. L714-4, Art. L714-5, Art. L714-6, Art. L714-7, Art. L714-8, Art. L714-9, Art. L714-10, Art. L714-11, Art. L714-12, Art. L714-13, Sct. Section 4 : Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L714-14, Art. L714-15, Sct. Chapitre V : Publication d'informations, Art. L715-1, Sct. Titre II : AVANTAGES DIVERS ET PRISE EN CHARGE DE FRAIS, Sct. Chapitre Ier : Logements de fonction, Sct. Section 1 : Logements de fonction au sein de la fonction publique territoriale, Art. L721-1, Art. L721-2, Art. L721-3, Sct. Section 2 : Logements de fonction au sein de la fonction publique hospitalière, Art. L721-4, Art. L721-5, Sct. Chapitre II : Autres avantages, Art. L722-1, Art. L722-2, Art. L722-3, Sct. Chapitre III : Frais de déplacement, Art. L723-1, Sct. Titre III : ACTION SOCIALE, Sct. Chapitre Ier : Définition et objectifs, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4, Art. L731-5, Sct. Chapitre II : Prestations d'action sociale, Sct. Section 1 : Chèques emploi-service, Art. L732-1, Sct. Section 2 : Titres-restaurant, Art. L732-2, Sct. Section 3 : Aides aux vacances, Art. L732-3, Sct. Chapitre III : Gestion des prestations d'action sociale, Art. L733-1, Art. L733-2, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités règies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L741-1, Art. L741-2, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, Art. L742-1, Art. L742-2, Art. L742-3, Art. L742-4, Art. L742-5, Art. L742-6, Sct. Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL, Sct. Titre Ier : PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'hygiène et la sécurité, Art. L811-1, Art. L811-2, Sct. Chapitre II : Missions et organisation des services, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Sct. Chapitre III : Actions en faveur des agents, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L813-3, Sct. Chapitre IV : Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, Art. L814-1, Art. L814-2, Sct. Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS, Sct. Chapitre Ier : Conseil médical et médecins agréés, Art. L821-1, Sct. Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles, Sct. Section 1 : Congés de maladie, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L822-5, Sct. Section 2 : Congés de longue maladie, Art. L822-6, Art. L822-7, Art. L822-8, Art. L822-9, Art. L822-10, Art. L822-11, Sct. Section 3 : Congés de longue durée, Art. L822-12, Art. L822-13, Art. L822-14, Art. L822-15, Art. L822-16, Art. L822-17, Sct. Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles, Art. L822-18, Art. L822-19, Art. L822-20, Art. L822-21, Art. L822-22, Art. L822-23, Art. L822-24, Art. L822-25, Sct. Section 5 : Congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre, Art. L822-26, Sct. Section 6 : Situation administrative des agents en congé pour raison de santé, Art. L822-27, Art. L822-28, Art. L822-29, Art. L822-30, Sct. Chapitre III : Temps partiel pour raison thérapeutique, Art. L823-1, Art. L823-2, Art. L823-3, Art. L823-4, Art. L823-5, Art. L823-6, Sct. Chapitre IV : Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle, Art. L824-1, Art. L824-2, Sct. Chapitre V : Exercice de l'action directe et subrogatoire de la personne publique, Art. L825-1, Art. L825-2, Art. L825-3, Art. L825-4, Art. L825-5, Art. L825-6, Art. L825-7, Art. L825-8, Sct. Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L826-1, Art. L826-2, Art. L826-3, Art. L826-4, Art. L826-5, Art. L826-6, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière, Art. L826-7, Art. L826-8, Art. L826-9, Art. L826-10, Art. L826-11, Sct. Section 3 : Cessation des fonctions opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels, Sct. Sous-section 1 : Admission au bénéfice d'un projet de carrière, Art. L826-12, Art. L826-13, Art. L826-14, Sct. Sous-section 2 : Affectation à des fonctions non opérationnelles, Art. L826-15, Sct. Sous-section 3 : Reclassement pour raison opérationnelle, Art. L826-16, Art. L826-17, Art. L826-18, Art. L826-19, Sct. Sous-section 4 : Congé pour raison opérationnelle, Art. L826-20, Art. L826-21, Art. L826-22, Art. L826-23, Art. L826-24, Art. L826-25, Art. L826-26, Art. L826-27, Art. L826-28, Art. L826-29, Sct. Chapitre VII : Protection sociale complémentaire, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L827-1, Art. L827-2, Art. L827-3, Sct. Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, Sct. Sous-section 1 : Participation à la couverture des risques, Art. L827-4, Art. L827-5, Art. L827-6, Art. L827-7, Art. L827-8, Sct. Sous-section 2 : Participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire, Art. L827-9, Art. L827-10, Art. L827-11, Art. L827-12, Sct. Chapitre VIII : Dispositions liées au décès, Sct. Section 1 : Prestations liées au décès, Art. L828-1, Sct. Section 2 : Promotion et titularisation à titre posthume, Art. L828-2, Art. L828-3, Art. L828-4, Sct. Chapitre IX : Dispositions propres aux agents contractuels, Art. L829-1, Art. L829-2, Sct. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises\n
\n

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000044415266", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "id": "LEGIARTI000044426552", "typelien": "CODIFICATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000044415266", "cible": false, "cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "id": "LEGIARTI000044426552", "typelien": "CREE" }, { "article_id": "LEGIARTI000038890398", "cible": true, "cidtexte": "LEGITEXT000044416551", "id": "LEGIARTI000044426552", "typelien": "CONCORDANCE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000044426552", "liens_entrants": true }

Article L343-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/03/2022 (Code général de la fonction publique)