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Article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique est un établissement public national ayant pour mission de :
1° Favoriser l'accueil, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des agents handicapés relevant du présent code, ainsi que leur formation et leur information ;
2° Conseiller les employeurs publics pour la mise en œuvre de leurs actions en faveur des agents handicapés.