Articles

Article L415-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article L415-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres d'emplois et emplois de la fonction publique territoriale est fixé par décret.