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Article L422-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

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Si une demande d'utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.