Article L422-25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L422-25 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
L'agent territorial en congé parental peut bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 422-21. Il reste placé en position de congé parental.