Article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.