Article L514-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L514-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.