Article L522-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L522-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les statuts particuliers des corps de la fonction publique hospitalière peuvent prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités particulières.