Article L522-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L522-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
L'avancement de grade d'un fonctionnaire de l'Etat peut être subordonné à la justification d'une durée minimale de formation professionnelle au cours de sa carrière.