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Article L522-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article L522-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


L'avancement de grade d'un fonctionnaire territorial est subordonné à son acceptation de l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.