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Article L522-30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article L522-30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Les décisions individuelles relatives à l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux peuvent prévoir une date d'effet antérieure à leur caractère exécutoire.