Article L532-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L532-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.