Article L542-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L542-26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
La contribution prévue à l'article L. 542-25 est calculée sur la base du montant constitué par le traitement brut versé au fonctionnaire territorial pris en charge augmenté des cotisations sociales afférentes.