Article L542-32 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L542-32 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Le calcul et le versement de la contribution mentionnée à l'article L. 542-25 sont suspendus lorsque le fonctionnaire territorial pris en charge est placé dans une position autre que l'activité.