Article L544-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L544-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
La fin de fonctions d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel en application de l'article L. 343-1 intervient dans les conditions fixées au chapitre IV du titre V relative à la fin de contrat.