Article L556-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L556-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Par dérogation à l'article L. 556-1, la limite d'âge des fonctionnaires actifs de la police nationale est comprise entre cinquante-sept et soixante-deux ans.