Article L556-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L556-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
La limite d'âge du fonctionnaire appartenant à l'un des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-sept ans.