Article L612-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L612-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.