Article L630-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L630-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
En sus du congé parental prévu au chapitre V du titre Ier du livre V, le fonctionnaire a droit à des congés liés aux responsabilités parentales et familiales, dans les conditions fixées au présent titre.