Article L634-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article L634-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension de l'agent concerné.