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Article L651-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/03/2022
(Code général de la fonction publique)
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Article L651-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/03/2022
(Code général de la fonction publique)
Les dispositions de l'article L. 613-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.