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Article L712-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/03/2022
(Code général de la fonction publique)
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Article L712-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/03/2022
(Code général de la fonction publique)
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.