Article L714-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la fonction publique)
Article L714-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la fonction publique)
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.