Articles

Article L828-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article L828-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Le décès en service du fonctionnaire ouvre droit au profit de ses ayants droit au paiement d'un capital décès.