Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1564 du 2 décembre 2021 étendant à la gendarmerie nationale l'application du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
Art. 21