Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 64-685 du 2 juillet 1964
Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses, Art. 17-1