Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1563 du 2 décembre 2021 relatif au statut et aux missions des comptables publics secondaires de la Nouvelle-Calédonie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R264-1, Art. R264-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R264-3, Art. R264-4