Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-26 du 12 janvier 2017
Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 20