Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES, Sct. TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE, Sct. Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux produits pétroliers et aux carburants alternatifs