Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R353-4-1, Art. R353-4-2, Art. R353-4-3, Art. R353-4-4, Art. R353-4-5, Art. R353-4-6, Art. R353-4-7