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Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/03/2022 (Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique)

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L315-13

-Code de la santé publique
Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art. L6144-5

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 28, Art. 33, Art. 90, Art. 136

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 11, Art. 20-1, Art. 25, Art. 83

II.-Les articles L. 243-1 à L. 243-3, L. 244-1 à L. 244-7, L. 245-1 à L. 245-3, le titre V du livre II et les articles L. 261-1 et L. 262-3 du code général de la fonction publique entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

III.-Dans les autres dispositions du code général de la fonction publique et dans les autres dispositions législatives en vigueur, jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique :
1° Les références aux comités sociaux d'administration, aux comités sociaux territoriaux et aux comités sociaux d'établissement sont remplacées par des références aux comités techniques ;
2° Les références aux formations spécialisées en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ou à la formation spécialisée sont remplacées par des références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.